RAA n°15 du 13 avril 2012 - Les services de l'État dans la Somme

1/ Mme Catherine BONARD, contrôleuse principale reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s’y rattachent
2/ Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de Mme BONARD sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable au tiers : Mme HAUDIQUET Murielle, agente d’administration ou Mme
DECOBERT Véronique, Agente d’Administration.
II – Délégation spéciale à:
Mme Marinette LEDOUX reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom et pour le secteur « impôts », les délais de paiement d’un
montant inférieur ou égal à 5.000,00€, dès lors que le nombre de mois d’échéances ne dépasse pas 6, les demandes de renseignement,
les lettres de rappel et comminatoires, les avis à tiers détenteur, les bordereaux de situation fiscale et les déclarations de recettes.
Le 1er mars 2012
Le responsable du CFP de Crécy-en-Ponthieu
Signé : Régis EOCHE
Objet : Délégations de signature du Centre des Finances Publiques d'Amiens Municipale
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L.252
et L.262 du livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné, Alain PETERS, responsable du C F Publiques d’Amiens Municipale, déclare et donne :
I – Délégation générale à :
1/ Mlle Anne Sophie DEVISMES, M. Michel LETENEUR et M. Sébastien ROUSSEL, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent
mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires particulières qui s’y rattachent
2/ Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes désignées cidessus
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable au tiers : Mme Michèle LALOUETTE, contrôleuse principale des
Finances publiques, Mme Nathalie DELAHAYE, contrôleuse des Finances publiques.
II – Délégation spéciale à:
1-M. Martial DENEUX, contrôleur des Finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les opérations
relatives aux recettes.
2-M. Jean-Pierre BAUDRY, contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les opérations
relatives aux dépenses.
3-Mme Géraldine GREBOVAL, agente administrative principale des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en
mon nom les opérations relatives à la comptabilité.
Le 5 mars 2012
Le responsable du CFP d'Amiens Municipale
Signé : Alain PETERS
Objet : Délégation de pouvoir pour le Centre des Finances Publiques d'Abbeville
Municipale à donner par les comptables du Trésor à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents, en application de l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général de la Comptabilité Publique publié le 30 décembre 1964 au Journal
Officiel
Le soussigné Jacques ROLLAND, Comptable public d'Abbeville Municipale déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. SWIATEK Jean-Claude, Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'Abbeville Municipale, d’opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction régionale
des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l’administration des Postes pour toutes opérations, d’effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives
d’apurement du passif.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'Abbeville Municipale, entendant ainsi transmettre à M. SWIATEK Jean-Claude, tous
les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
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