RAA n°15 du 13 avril 2012 - Les services de l'État dans la Somme

Mme POLLEUX Dominique
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
-de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de dette totale 1.000 € ou de 5 mois de délais
-de signer les demandes de renseignements
-de signer les actes de poursuites : commandements, saisies, OTD,
-de signer les propositions de plan de surendettement jusqu’au seuil de 2.000 €
-de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
e– COLLECTIVITES LOCALES
Mme MALLOIGNE Brigitte
Mme POLLEUX Dominique
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
-de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur salaires…)
-de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
-de signer les P503
-de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces…)
-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception (notamment ceux concernant les oppositions sur salaires des employés
des collectivités locales)
Le 1er novembre 2011
Le responsable du CFO d'Hallencourt Airaines
Signé : Philippe WARMEL
Objet : Délégation générale de signature, avenant au 1er janvier 2012
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du département de la Somme ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Albert AGUILERA, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de
M. Albert AGUILERA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation générale de signature du 1er septembre 2011 est modifiée comme suit :
Délégation générale de signature est donnée à M. Louis-Armand COLLI, administrateur général des finances publiques, M. Jean-Marc
LELEU, Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM et Mme Pascale NANTE, administrateurs des finances publiques. Ceux-ci reçoivent
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de M. COLLI, de M. LELEU,
Mme TRUILLOT-BARSOUM et Mme Pascale NANTE, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable au tiers et sous
réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :
-M. Pierre BRONDEL,administrateur des finances publiques adjoint ;
-M. Thierry COLLANGE, administrateur des finances publiques adjoint ;
-M. Luc DAVID, administrateur des finances publiques adjoint ;
-M. Daniel FENES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
-M. Vincent Gillet, inspecteur principal des finances publiques ;
-Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ;
-Mme Liliane LEVASSEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
-M. Jean-Charles PARIS, administrateur des finances publiques adjoint;
-M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques adjoint ;
-Mme Agnès RIBREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 : La présente décision prend effet au 1er janvier 2012.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Somme.
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