Information aux EMS concernés - Site officiel du Canton de Vaud

Service des assurances
sociales et de
l'hébergement
Bâtiment administratif
de la Pontaise
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
NOTE DU SASH
Information aux établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes
relevant de la LARA (Loi d'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers) ou concernées par l'aide d'urgence au sens de la LASV (Loi sur l’action
sociale vaudoise)
Destinataire(s) : SPOP/COASI, EVAM, les EMS concernés
Copie à : ADVDEMS, FEDERems, FHV, Francesca Piazza, Anne-Marie Balmat, SASH
Expéditeur : Luc Chapuis, adjoint administratif SASH
Date : 30.01.2008 (corrigée en date du 12.02.2008 et du 08.04.2008)
Objet : Aide d’urgence et LAPRAMS (Loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale),
lorsque besoin d’un hébergement médico-social
Deux avis récents du Service de Justice et Législation du Canton de Vaud ont confirmé que lorsque les
prestations nécessitées par l'état de santé du patient relevaient spécifiquement de la LAPRAMS, celle-ci
devait intervenir avant la LARA notamment.
Hébergement en établissement médico-social :
une personne ayant demandé et obtenu l'aide d'urgence du SPOP (Service de la population) ou étant
au bénéfice de l'assistance de l'EVAM (Etablissement vaudois d’aide aux migrants, anc. FAREAS) en
tant que demandeur d'asile, a besoin d'un hébergement médico-social.
Dans cette situation, il est convenu que :
1. démarches de placement : c’est l'EVAM (et sa section MEDIFAR) qui assument toutes les
démarches de préparation au placement, recherche de place en collaboration avec le BRIO (Bureau
régional d’information et d’orientation médico-sociale) du Réseau de soins concernés
(http://www.vd.ch/fr/themes/sante-social/services-de-soins/reseaux-de-soins/) organise le placement.
2. demande d’aide aux régimes sociaux : l'EMS effectue la procédure administrative habituelle, le
cas échéant celle relative à des personnes sans rente AVS/AI ni Prestations complémentaires PC
AVS/AI (voir annexe).
3. conjoint à domicile : le conjoint de la personne hébergée reste à charge de l’assistance de l’EVAM
4. décision d’aide LAPRAMS : le SASH adressera copie à l’EVAM-MEDIFAR de la décision d’aide
LAPRAMS ;
5. assurance-maladie : la personne placée par l’EVAM reste affiliée au réseau d’assureurs-maladie
FARMED qui prend en charge ses primes, franchise et quote-part et ce jusqu’à l’obtention des PC.
Font exception les personnes relevant de l’aide d’urgence, à savoir les requérants d’asile
déboutés (permis N avec exécution du renvoi en suspens) et les NEM (personnes ayant fait l’objet
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www.vd.ch/sash – T 41 21 316 51 51 – F 41 21 316 52 60
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Information aux établissements médico-sociaux prenant en charge des personnes relevant de la LARA
d’une décision de non-entrée en matière sur leur demande d’asile). Ces personnes sortent du
contrat FARMED pour passer en affiliation individuelle. Dans ce cas de figure c’est le SASH qui
effectuera les démarches habituelles pour leur subside LAVAMal et la prise en charge des quotepart
et franchise.
6. Montant pour Dépenses Personnelles : le MDP de fr. 240.- est garanti et payé par le
SASH directement à l’établissement. L’EVAM s’assurera, en fin d’année, qu’une éventuelle
capitalisation de ce montant, permette prioritairement le remboursement de la dette du bénéficiaire
envers l’EVAM.
Cas déjà hébergés en EMS au 01.01.2008
• Sur la base d’une liste de l’EVAM, le SASH contacte les EMS concernés et leur adresse la
présente information.
• L’EMS, si ce n’est pas déjà fait, dépose une demande de prestation AI et en informe l’EVAM.
• L’EMS, si ce n’est déjà fait, dépose une demande de prestation PC AVS/AI et en informe l’EVAM.
• L’organe PC concerné fera suivre le dossier au SASH au cas où le requérant de prestation n’est
pas ayant-droit PC AVS/AI.
• Le SASH fera signer au requérant ou à son répondant des cessions afin que soient remboursées
au SASH les éventuelles prestations rétroactives de l’AI et/ou des PC AVS/AI pour les périodes
d’aide correspondantes.
• Le SASH prendra une décision d’aide LAPRAMS, le cas échéant pour couvrir l’entier des frais
d’hébergement, ainsi que le MDP (Montant pour dépenses personnelles)
• Copie de cette décision sera adressée à l’établissement ainsi qu’à l’EVAM, ainsi qu’à la Division
asile du SPOP, secteur Séjour, Av. de Beaulieu 19 - 1014 Lausanne, ou à l'adresse électronique
suivante: sejour.asile@vd.ch
• L’établissement facturera au SASH l’aide garantie.
Pour toute question :
SASH, Luc Chapuis, adjoint administratif, tél. 021 316 51 60 luc-olivier.chapuis@vd.ch
Pour le traitement des dossiers individuels :
SASH, Anne-Marie Balmat, 1 ère secrétaire , tél. 021 316 51 63 anne-marie.balmat@vd.ch
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