JANVIER 2012 460 - Site officiel du Canton de Vaud

4 MODE DE CONDUITE DU PROJET DE L’HRC
La convention intercantonale de décembre 2008 confère à l'HRC un statut d'établissement autonome de
droit public intercantonal. Pour accomplir sa mission, l'Etablissement dispose de l'autonomie conférée
par la convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d'Etat et des Grands Conseils des deux
cantons. Pour ce faire, la convention intercantonale stipule notamment que les deux Conseils d'Etat
fixent les règles de comptabilité de l’Etablissement, désignent six des neuf membres du Conseil
d’Etablissement, approuvent le budget et les comptes, ratifient l’organe de révision proposé par le
Conseil d'Etablissement, définissent le mandat de l’Etablissement, adoptent le système de financement
de l’exploitation et des investissements de l’Etablissement, fixent la forme et les conditions des prêts et
des cautions, surveillent la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement, ratifient la composition de
la Commission de construction, et évaluent les modalités de gouvernance de l’Etablissement. De plus,
la convention intercantonale précise à l'article 30 que la commission interparlementaire suit la
réalisation de la construction du nouvel hôpital sur la base du rapport annuel établi par la Commission
de construction et transmis par les départements vaudois et valaisan en charge de la santé. Elle
informe les deux Grands conseils dans le cadre du rappot annuel qu'elle leur adresse.
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