JANVIER 2012 460 - Site officiel du Canton de Vaud

- 2009: Déroulement du concours, choix du lauréat et réalisation d'un avant-projet.
- 2010:: Études détaillées sur la base de l'avant-projet réalisé, permettant d'élaborer un devis de
construction sur la base des soumissions rentrées.
- Eté 2011: Examen des demandes de garanties pour l’emprunt finançant la construction (Grands
Conseils vaudois et valaisan).
- Automne 2011 – fin 2014: Construction, équipement et mise en service de l’HRC.
- Dès 2015: Réaffectation des sites existants (transformations, adaptations ou fermetures).
2.7 Aspects juridiques et organisationnels
2.7.1 Statut et mise en place de l’Établissement
Les Grands Conseils vaudois et valaisan ont opté pour un établissement autonome de droit public
intercantonal avec personnalité juridique qui trouve son fondement dans la convention intercantonale
entrée en vigueur le 1er juillet 2009 :
Etablissement autonome: la convention intercantonale définit l'ampleur de l'autonomie
attribuée.
De droit public intercantonal: l'établissement est à la fois vaudois et valaisan et il a son
fondement dans une convention approuvée par décision des deux cantons et signée par les
deux gouvernements (droit supra-cantonal) et non sur le droit civil fédéral ou le droit de l'un
des cantons seulement.
Avec personnalité juridique: sujet et objet de droit distinct des deux cantons qui le créent ; il
peut passer des contrats, être propriétaire, exprimer sa volonté (par le biais de ses organes).
Cette convention prévoit notamment la constitution du Conseil d’Etablissement (CEtab). Aussi les
neuf membres du Conseil d’Etablissement ont-ils été désignés selon les termes de l’art. 9 de la
convention, à savoir :
six membres nommés par les deux Conseils d’Etat, dont quatre pour le canton de Vaud et
deux pour le canton du Valais
deux membres nommés par les réseaux de soins de l’Est vaudois
un membre nommé par le Réseau Santé Valais (RSV).
Un poste de secrétaire général-e a été mis au concours, et pourvu le 1er janvier 2010.
Les personnes nommées sont les suivantes:
Président : M. Marc-Etienne Diserens, ancien chef du Service de la santé publique du canton de Vaud.
Vice-président : Dr Georges Dupuis, chef du Service de la santé publique du Valais.
Membres : Mme Hélène Brioschi Levi, directrice des soins du CHUV / M. Jean-François Brunet,
ancien directeur général de l’Hôpital Riviera / M. Pierre Loison, directeur général de l’Hôpital du
Chablais / Mme Annik Morier-Genoud, conseillère municipale, Villeneuve /Dr Raymond Pernet,
président du Conseil d’administration du Réseau Santé Valais (RSV) / Prof. Francis-Luc Perret,
vice-président de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne / M. Jean-Jacques Rey-Bellet, ancien
conseiller d’Etat du canton du Valais.
Secrétaire gén. : Mme Sophie Desbaillets.
Le CEtab s’est principalement centré sur les objets suivants:
1) Le règlement de fonctionnement du Conseil d’Etablissement
Le règlement proposé a été adopté par les deux Conseils d’Etat le 25 novembre 2009.
2) La désignation de la Commission de construction et du jury du concours
Les dispositions transitoires de la convention donnent mission au CEtab, incarnation du maître
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