Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

2.4.2.1.3 Date d’effet comptable de la Fusion
La Fusion prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2006 et, corrélativement, le résultat de toutes les
opérations actives et passives, y compris les impôts y afférents, effectuées par S.D.A. à compter de ladite date
jusqu’à la Date de Réalisation, seront exclusivement au profit ou à la charge d’Arkema S.A. et considérées
comme ayant été accomplies par Arkema S.A. d’un point de vue comptable, depuis la même date.
2.4.2.1.4 Date de réunion des conseils d’administration ayant approuvé la Fusion
Le principe et les modalités de la Fusion ont été approuvés par les conseils d’administration d’Arkema S.A.
et de S.D.A. qui se sont tenus le 10 mars 2006.
2.4.2.1.5 Date de dépôt du projet de Fusion au tribunal de commerce
Le projet de traité de Fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 3 avril 2006.
2.4.2.1.6 Régime fiscal de la Fusion
Le régime fiscal de la Fusion est décrit à la section 2.1.2.5 du présent prospectus.
2.4.2.1.7 Date de réalisation de la Fusion
La Fusion et, corrélativement, la dissolution sans liquidation de S.D.A., seront réalisées à la Date de
Réalisation.
2.4.2.2 Contrôle de la Fusion
2.4.2.2.1 Date des assemblées générales appelées à approuver la Fusion
La Fusion sera soumise à l’assemblée générale mixte des actionnaires d’Arkema S.A. et à l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de S.D.A. le 10 mai 2006.
2.4.2.2.2 Commissaires à la Fusion
Noms et adresses : ************************** Dominique Ledouble
Cabinet CDL
99, Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Gilles de Courcel
Cabinet Ricol, Lasteyrie et Associés
2, avenue Hoche, 75008 Paris
Nomination :******************************* Par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de
commerce de Nanterre en date du 20 décembre 2005
Date des rapports :************************** Rapport sur les modalités de la Fusion en date du
24 mars 2006
Rapport sur la valeur des apports en date du 24 mars 2006
Le rapport sur la valeur des apports a été déposé au greffe
du tribunal de commerce de Nanterre le 3 avril 2006
Les conclusions des commissaires à la fusion sur la valeur des apports sont les suivantes :
« En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que la valeur des apports s’élevant à
400.309.611,77 euros n’est pas surévaluée et, en conséquence, est au moins égale au montant de
l’augmentation de capital de la société absorbante, majorée de la prime de fusion et du boni de fusion. »
Les conclusions des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports sont les suivantes :
« En conclusion de nos travaux, nous sommes d’avis que le rapport d’échange de 1 action Arkema pour
15 actions S.D.A. est équitable. »
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