Prospectus de scission et d'introduction en bourse - Total.com

Clause de rachat — clause de conversion
Les statuts ne prévoient pas de clause de rachat ou de conversion des actions.
Autres
La Société est autorisée à faire usage des dispositions légales prévues en matière d’identification des
porteurs de titres.
5.1.6 Autorisation et émission des Actions Nouvelles
L’émission des Actions Nouvelles doit être autorisée par l’assemblée générale mixte des actionnaires de la
Société devant se réunir le 10 mai 2006.
Le nombre exact d’actions de la Société devant être émises en rémunération des opérations constituant la
Scission des Activités Arkema sera arrêté par le président du conseil d’administration de la Société à l’issue de
l’assemblée générale mixte du 10 mai 2006.
5.1.7 Date prévue pour l’inscription en compte des actions de la Société attribuées aux actionnaires de
TOTAL S.A.
La date prévue pour l’inscription en compte des Actions Nouvelles attribuées aux actionnaires de
TOTAL S.A. au résultat des opérations décrites au Chapitre 2 du présent prospectus est le 18 mai 2006.
5.1.8 Restrictions à la libre négociabilité des actions
Aucune stipulation statutaire ne limite la libre négociabilité des actions composant le capital social de la
Société.
L’achat ou la vente des actions de la Société sur le marché Eurolist by Euronext TM est généralement soumis à
un impôt sur les opérations de bourse, prélevé au taux de 0,3 % sur le montant des opérations inférieur ou égal à
153.000 euros et au taux de 0,15 % au-delà. Cet impôt est diminué d’un abattement de 23 euros par opération et
est plafonné à 610 euros par opération. L’impôt sur les opérations de bourse n’est généralement pas applicable
aux non-résidents français. Conformément aux dispositions de l’article 980 bis 7 du Code général des impôts,
l’impôt sur les opérations de bourse n’est pas applicable aux opérations liées à l’introduction de valeurs sur le
marché.
Généralement, aucun droit d’enregistrement n’est exigible en France au titre de la cession des actions d’une
société dont les titres de capital sont négociés sur un marché réglementé, à moins toutefois que la cession ne soit
constatée par un acte passé en France. Dans ce cas, l’acte de cession doit être enregistré et cet enregistrement
donne lieu au paiement d’un droit de 1,1 % plafonné à 4.000 euros.
5.1.9 Réglementation française en matière d’offres publiques
A la suite de l’admission de ses actions sur le marché Eurolist by Euronext TM , la Société sera soumise aux
règles françaises relatives aux offres publiques et notamment aux offres publiques obligatoires, aux garanties de
cours, aux offres publiques de retrait et aux retraits obligatoires.
5.1.9.1 Offre publique obligatoire
L’article L.433-3 du Code monétaire et financier et les articles 234-1 et suivants du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers prévoient les conditions de dépôt obligatoire d’une offre publique visant la
totalité des titres du capital de la Société.
5.1.9.2 Garanties de cours
L’article L.433-3 du Code monétaire et financier et les articles 235-1 et suivants du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers prévoient les conditions dans lesquelles une garantie de cours visant la totalité
des titres de capital de la Société doit être déposée.
5.1.9.3 Offre publique de retrait et retrait obligatoire
L’article L.433-4 du Code monétaire et financier et les articles 236-1 et suivants (offre publique de retrait) et
237-1 et suivants (retrait obligatoire) du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers prévoient les
169