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DROIT LE PROJET DE LOI C-6 SUR LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Le gouvernement fédéral emboîte le pas sur le Québec! (Partie I) La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée par la Chambre des Communes le 26 octobre 1999. Elle devrait entrer en vigueur au début du printemps et inclure des dispositions assez contraignantes destinées à protéger les renseignements personnels dans le secteur privé. Toutes les entreprises impliquées dans toute activité régulière qui revêt un caractère commercial seront assujetties à cette Loi si elles recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le contexte d'activités commerciales. De plus, les entreprises de juridiction fédérale, par exemple les aéroports, les lignes aériennes, les services connexes, etc., y seront spécifiquement assujettis à l'égard des renseignements personnels concernant leurs employés. L'expression « renseignements personnels » désigne « tout renseignement concernant un individu identifiable, à l'exclusion du nom et du titre d'un employé d'une organisation et des adresse et numéro de téléphone du son lieu de travail ». Les obligations de l'organisation se résument ainsi : 1. Elle ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. 2.Elle est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion ou dont elle confie la gestion à un tiers. 3. En ce qui a trait à la collecte, les renseignements personnels doivent être recueillis auprès de la personne intéressée et les fins pour lesquelles ils seront demandés doivent être déterminées. Si les renseignements sont recueillis auprès de tiers, l'organisation doit avoir eu le consentement de la personne intéressée à moins de démontrer qu'elle se situe dans le cadre de certaines exceptions spé- cifiques comme par exemple : a)que la collecte est dans l'intérêt de l'intéressé et son consentement ne pouvait être obtenu en temps opportun; ou b)qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial. 4. L'organisation doit documenter les fins auxquelles les renseignements sont recueillis et être en mesure de démontrer les raisons justifiant la collecte de tel ou tel renseignement. 5.Une organisation ne peut refuser de fournir des biens ou des services à une personne parce qu'elle ne consent pas à la collecte ou à la communication de renseignements qui ne sont pas nécessaires pour les fins légitimes et indiquées de façon spécifique. En ce qui a trait à l'utilisation, les renseignements personnels ne peuvent être utilisés à des fins non précisées. Ils ne peuvent pas être utilisés à l'insu de l'intéressé et sans son consentement, à moins de démontrer, entre autres ; a)qu'il s'agit d'un renseignement personnel dont l'organisation a découvert l'existence et dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise, ou est en train de se commettre ou sur le point de l'être et l'utilisation est faite aux fins d'enquête. b)qu'il s'agit d'une situation d'urgence mettant la vie, la santé ou la sécurité de tout individu en danger. Lors de la prochaine parution, nous examinerons les règles entourant la communication de tels renseignements. De plus amplesrenseignements peuvent être m obtenus en commun!quant avec l'auteur de cette chronique, M* Luc Beaulieu, associé, Ogilvy Renault, spécialiste en droit fédéral du travail et de l'emploi, au numéro (514) 847-4428. Les Professionnels en assurance qui comprennent bien itrie Bureaux au Canada et dans le monde entier AON CIRCUL T AIR FÉVRIER 2000 1801 McGill Collège, bureau 600 Montréal (Québec) H3A 3P3 ^ Tél.: (514) 842-5000 Fax: (514) 840-7743 Aon Parizeau Inc. Aon Reed Stenhouse Inc.
NAV CANADA CONSULTATION Services d'information de vol de l'avenir NAV CANADA est l'exploitant national des services de navigation aérienne civile. Nous tenons présentement des consultations auprès de nos clients, des parties intéressées et de nos employés au sujet d'un plan visant à améliorer les services d'information de vol par l'établissement d'un réseau national de centres d'information de vol (Flight Information Centres (FIC). Par suite de la mise en place de ces FIC, les pilotes profiteraient des avantages suivants : exposés avant vol et en vol plus approfondis qu'auparavant; accès à un service uniforme sans interruption 24 heures par jour et accès en route à un seul point de contact, à partir de la planification avant le vol jusqu'à la fermeture du plan de vol. Un meilleur accès à de meilleurs renseignements aidera les pilotes à prendre de meilleures décisions, ce qui rehaussera la sécurité. Nous ne regrouperons dans les FIC que les services qu'il n'est pas nécessaire d'assurer à partir d'un emplacement particulier. Partout au Canada, NAV CANADA maintiendra les niveaux de service requis, y compris les services consultatifs d'aéroport local et les observations météorologiques. Ce projet a pour objectif d'améliorer la qualité et la prestation des services d'information de vol. À cette fin, NAV CANADA prévoit investir jusqu'à 18 millions de dollars en améliorations qui incluront l'accroissement de la capacité de fournir des graphiques météorologiques; une base de données nationale permettant l'accès aux connaissances locales partout au Canada; de nouveaux kiosques dotés d'ordinateurs, de téléphones et de télécopieurs; et de nouveaux systèmes de communication. Consultation Nous évaluons actuellement plusieurs options quant au nombre et à l'emplacement des FIC au Canada. Nous menons des consultations auprès des parties intéressées afin d'en arriver à choisir l'option finale. Ces consultations, qui ont commencé en septembre 1999, se poursuivront jusqu'à la mi-mars 2000. DITES-NOUS CE QUE VOUS EN PENSEZ : Pour de plus amples renseignements au sujet du projet des FIC, consultez notre site internet à vvww.navcanada.ca. Faites nous parvenir vos commentaires et questions par écrit d'ici le 17 mars 2000 : Poste : Bureau du projet des FIC Centre des systèmes techniques de NAV CANADA 280, chemin Hunt Club Ottawa (Ontario) KIV ICI Télécopieur sans frais : 1-888-303-6668 Courriel : fic@navcanada.ca A U S E R V I C E D ' U N M O N D E E N M O U V E M E N T
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