inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
DIRECCTE des Pays de la Loire fiche <strong>2012</strong> - aptitude et <strong>inaptitude</strong> médicale au poste de travail<br />
considérant que l’appréciation de la faisabilité des<br />
mutations ou des transformations de poste relevait de<br />
sa responsabilité.<br />
La jurisprudence de la Cour de Cassation permet<br />
désormais de lever ces incertitudes et offre une clé de<br />
lecture simple 15 : l’aptitude, même assortie de<br />
nombreuses réserves, n’équivaut pas à une <strong>inaptitude</strong>,<br />
qui, seule, déclenche le processus obligatoire de<br />
recherche de reclassement sur d’autres postes. En cas<br />
d’aptitude avec réserves, le <strong>salarié</strong> doit être maintenu<br />
(ou réintégré) sur son poste, si besoin aménagé<br />
conformément aux préconisations mentionnées dans<br />
l’avis médical (voir aussi infra autres obs. p.9, point 2a<br />
§. "Les avis avec réserves"). La recherche obligée de<br />
reclassement (traitée plus loin) n’est pas ici en cause<br />
puisque les articles L.1226-2 et L.1226-8 <strong>du</strong> CT ne sont<br />
applicables qu’en cas d’<strong>inaptitude</strong> 16 .<br />
Pour être complet, soulignons que le médecin <strong>du</strong> travail<br />
n’est pas tenu de déclarer le <strong>salarié</strong> inapte parce que<br />
l’employeur estime la poursuite <strong>du</strong> contrat impossible. Il<br />
peut maintenir un avis d’aptitude avec réserves, sur un<br />
fondement médical, quand bien même l’employeur<br />
considère impossible le maintien <strong>du</strong> <strong>salarié</strong> à son poste<br />
de travail, sur un fondement organisationnel ou<br />
économique 17 . En cas de difficultés d’interprétation ou<br />
d’application, l’employeur interroge à nouveau le<br />
médecin <strong>du</strong> travail. S’il persiste un vrai désaccord sur<br />
l’avis médical, le <strong>salarié</strong> et l’employeur peuvent exercer<br />
un recours devant l’Inspecteur <strong>du</strong> travail (et non devant<br />
le juge), en application de l’article L.4624-1 <strong>du</strong> code <strong>du</strong><br />
travail (cf. sur ce point observations complémentaires<br />
importantes, p.15, point 4 "La voie de recours contre les<br />
avis <strong>du</strong> médecin <strong>du</strong> travail").<br />
Une deuxième sollicitation <strong>du</strong> médecin <strong>du</strong> travail par<br />
l’employeur, dans le cadre d'un avis d’aptitude, est<br />
possible sans qu'elle s'analyse comme la manifestation<br />
d'un désaccord l'obligeant à saisir l’inspecteur <strong>du</strong> travail.<br />
Le Conseil d’Etat considère en effet que l’employeur qui<br />
ne manifeste pas de désaccord avec un premier avis sur<br />
l’état de santé d’un <strong>salarié</strong> déclaré apte, sous certaines<br />
réserves, peut en demander un nouveau, en particulier<br />
si les conditions dans lesquelles ce <strong>salarié</strong> exerce son<br />
activité ont évolué depuis le premier avis (Arrêt CE n°<br />
315965 <strong>du</strong> 20 nov. 2009).<br />
1-d) LA VISITE MÉDICALE DE PRÉREPRISE<br />
L’article R.4624-23 <strong>du</strong> CT prévoit, lorsqu'une<br />
modification de l'aptitude au travail est prévisible, qu’un<br />
examen médical de préreprise, préalable à la reprise <strong>du</strong><br />
travail, peut être sollicité à l'initiative <strong>du</strong> <strong>salarié</strong>, <strong>du</strong><br />
médecin traitant ou <strong>du</strong> médecin conseil des organismes<br />
de sécurité sociale, en vue de faciliter la recherche des<br />
mesures nécessaires. Ce peut être en particulier le cas<br />
des <strong>salarié</strong>s en arrêt de travail depuis plus de trois mois.<br />
Le médecin-conseil de la CPAM peut saisir le médecin<br />
<strong>du</strong> travail pour préparer et étudier les conditions de<br />
reprise <strong>du</strong> <strong>salarié</strong> ou envisager les démarches de<br />
formation. 18 Le médecin <strong>du</strong> travail organise alors une<br />
visite médicale de préreprise avec l’accord <strong>du</strong> <strong>salarié</strong> et<br />
communique les éléments au médecin-conseil sous 20<br />
jours.<br />
Ce qui va changer pour les visites de préreprise<br />
a/c 1 er juillet <strong>2012</strong> (R.4624-20 et 21 modifiés CT)<br />
Le rôle de la visite de préreprise est indiscutablement<br />
renforcé. En vue de favoriser le maintien dans l’emploi<br />
des <strong>salarié</strong>s, elle devient obligatoire dès lors que l’arrêt<br />
de travail sera d’une <strong>du</strong>rée de plus de 3 mois.<br />
Elle sera organisée par le médecin <strong>du</strong> travail à l’initiative<br />
<strong>du</strong> médecin traitant, <strong>du</strong> médecin conseil de la sécurité<br />
sociale ou <strong>du</strong> <strong>salarié</strong>. Jusque-là, la visite de préreprise<br />
était possible dès lors qu'une modification de l'aptitude<br />
au travail était prévisible.<br />
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin <strong>du</strong><br />
travail pourra recommander des aménagements et des<br />
adaptations <strong>du</strong> poste de travail, des préconisations de<br />
reclassement, des formations professionnelles à<br />
organiser en vue de faciliter le reclassement <strong>du</strong> <strong>salarié</strong><br />
ou sa réorientation professionnelle. Sauf opposition <strong>du</strong><br />
<strong>salarié</strong>, il informera l'employeur et le médecin conseil<br />
de ces recommandations afin que toutes les mesures<br />
soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien<br />
dans l'emploi <strong>du</strong> <strong>salarié</strong>.<br />
Si, comme aujourd’hui, cette visite de préreprise ne<br />
dispensera pas de l'obligation d'organiser une visite de<br />
reprise (voir sur ce point les changements prévus dans<br />
l’encadré plus bas), soulignons toutefois qu’en cas de<br />
procé<strong>du</strong>re d’<strong>inaptitude</strong>, elle dispensera d'effectuer le<br />
second examen de ladite procé<strong>du</strong>re lorsqu'elle a aura<br />
été organisée moins de 30 jours avant l’examen de<br />
reprise.<br />
Jusque-là, la visite de préreprise était facultative et<br />
pouvait avoir lieu avant la fin de tout arrêt de travail,<br />
quelle que soit sa <strong>du</strong>rée. Si, à partir de juillet prochain,<br />
le code <strong>du</strong> travail l’impose pour les arrêts supérieurs à 3<br />
mois, il n’interdit pas son organisation pour les arrêts<br />
plus courts, à la demande <strong>du</strong> <strong>salarié</strong>. Cependant, pour<br />
5