inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54

DIRECCTE des Pays de la Loire fiche 2012 - aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
considérant que l’appréciation de la faisabilité des
mutations ou des transformations de poste relevait de
sa responsabilité.
La jurisprudence de la Cour de Cassation permet
désormais de lever ces incertitudes et offre une clé de
lecture simple 15 : l’aptitude, même assortie de
nombreuses réserves, n’équivaut pas à une inaptitude,
qui, seule, déclenche le processus obligatoire de
recherche de reclassement sur d’autres postes. En cas
d’aptitude avec réserves, le salarié doit être maintenu
(ou réintégré) sur son poste, si besoin aménagé
conformément aux préconisations mentionnées dans
l’avis médical (voir aussi infra autres obs. p.9, point 2a
§. "Les avis avec réserves"). La recherche obligée de
reclassement (traitée plus loin) n’est pas ici en cause
puisque les articles L.1226-2 et L.1226-8 du CT ne sont
applicables qu’en cas d’inaptitude 16 .
Pour être complet, soulignons que le médecin du travail
n’est pas tenu de déclarer le salarié inapte parce que
l’employeur estime la poursuite du contrat impossible. Il
peut maintenir un avis d’aptitude avec réserves, sur un
fondement médical, quand bien même l’employeur
considère impossible le maintien du salarié à son poste
de travail, sur un fondement organisationnel ou
économique 17 . En cas de difficultés d’interprétation ou
d’application, l’employeur interroge à nouveau le
médecin du travail. S’il persiste un vrai désaccord sur
l’avis médical, le salarié et l’employeur peuvent exercer
un recours devant l’Inspecteur du travail (et non devant
le juge), en application de l’article L.4624-1 du code du
travail (cf. sur ce point observations complémentaires
importantes, p.15, point 4 "La voie de recours contre les
avis du médecin du travail").
Une deuxième sollicitation du médecin du travail par
l’employeur, dans le cadre d'un avis d’aptitude, est
possible sans qu'elle s'analyse comme la manifestation
d'un désaccord l'obligeant à saisir l’inspecteur du travail.
Le Conseil d’Etat considère en effet que l’employeur qui
ne manifeste pas de désaccord avec un premier avis sur
l’état de santé d’un salarié déclaré apte, sous certaines
réserves, peut en demander un nouveau, en particulier
si les conditions dans lesquelles ce salarié exerce son
activité ont évolué depuis le premier avis (Arrêt CE n°
315965 du 20 nov. 2009).
1-d) LA VISITE MÉDICALE DE PRÉREPRISE
L’article R.4624-23 du CT prévoit, lorsqu'une
modification de l'aptitude au travail est prévisible, qu’un
examen médical de préreprise, préalable à la reprise du
travail, peut être sollicité à l'initiative du salarié, du
médecin traitant ou du médecin conseil des organismes
de sécurité sociale, en vue de faciliter la recherche des
mesures nécessaires. Ce peut être en particulier le cas
des salariés en arrêt de travail depuis plus de trois mois.
Le médecin-conseil de la CPAM peut saisir le médecin
du travail pour préparer et étudier les conditions de
reprise du salarié ou envisager les démarches de
formation. 18 Le médecin du travail organise alors une
visite médicale de préreprise avec l’accord du salarié et
communique les éléments au médecin-conseil sous 20
jours.
Ce qui va changer pour les visites de préreprise
a/c 1 er juillet 2012 (R.4624-20 et 21 modifiés CT)
Le rôle de la visite de préreprise est indiscutablement
renforcé. En vue de favoriser le maintien dans l’emploi
des salariés, elle devient obligatoire dès lors que l’arrêt
de travail sera d’une durée de plus de 3 mois.
Elle sera organisée par le médecin du travail à l’initiative
du médecin traitant, du médecin conseil de la sécurité
sociale ou du salarié. Jusque-là, la visite de préreprise
était possible dès lors qu'une modification de l'aptitude
au travail était prévisible.
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du
travail pourra recommander des aménagements et des
adaptations du poste de travail, des préconisations de
reclassement, des formations professionnelles à
organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié
ou sa réorientation professionnelle. Sauf opposition du
salarié, il informera l'employeur et le médecin conseil
de ces recommandations afin que toutes les mesures
soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien
dans l'emploi du salarié.
Si, comme aujourd’hui, cette visite de préreprise ne
dispensera pas de l'obligation d'organiser une visite de
reprise (voir sur ce point les changements prévus dans
l’encadré plus bas), soulignons toutefois qu’en cas de
procédure d’inaptitude, elle dispensera d'effectuer le
second examen de ladite procédure lorsqu'elle a aura
été organisée moins de 30 jours avant l’examen de
reprise.
Jusque-là, la visite de préreprise était facultative et
pouvait avoir lieu avant la fin de tout arrêt de travail,
quelle que soit sa durée. Si, à partir de juillet prochain,
le code du travail l’impose pour les arrêts supérieurs à 3
mois, il n’interdit pas son organisation pour les arrêts
plus courts, à la demande du salarié. Cependant, pour
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