inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54

DIRECCTE des Pays de la Loire fiche 2012 - aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
un arrêt de travail, un accident ou une inaptitude).
Jusque-là, la Convention collective nationale des salariés
du particulier employeur du 24 novembre 1999 limitait
le bénéfice de cette garantie aux seuls salariés à temps
complet (CCN, art. 22).
L’inaptitude n’est acquise, en principe, qu’au terme de
deux visites médicales espacées de deux semaines (art.
R.4624-31 du CT). Mais, en cas de danger immédiat
pour la santé ou la sécurité du salarié, elle peut être
prononcée dès la première visite (cf. infra p.8, §.2 "La
procédure de constatation de l’inaptitude" et les
évolutions prévues a/c du 1 er juillet 2012). Les articles
L.1226-2 à L.1226-4, d’une part et L.1226-10 à L.1226-
12, d’autre part, traitent des obligations de l’employeur
en cas, respectivement, d’inaptitude d’origine non
professionnelle et d’origine professionnelle : "si le
salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à
reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment…".
L’inaptitude temporaire peut être prononcée, pour une
durée déterminée, par le médecin du travail dans deux
hypothèses :
α) en cas de pathologie ou troubles de santé qui
empêchent le salarié de travailler momentanément,
sans obérer sa capacité à reprendre à terme le
même poste de travail ;
β) dans l’attente d’une recherche de reclassement
(voir aussi sur ce point infra p.10, point 2-b "La
situation du salarié entre les deux visites
médicales").
En cas d’inaptitude temporaire, le salaire n’est pas dû et
le travailleur bénéficie des IJSS et des indemnités
complémentaires prévues par le code du travail 11 , la
convention collective, l’accord d’entreprise ou un
régime de prévoyance, à la condition que l’inaptitude
temporaire est relayée par un arrêt de travail délivré par
le médecin traitant. 12
1-b) L’INVALIDITÉ
Définition
L’invalidité se distingue de l’inaptitude, dans le sens où
elle constate, pour le salarié, une réduction de sa
capacité de travail. Elle est prévue et précisée aux
articles L.341-1 et suivants du code de la sécurité sociale
qui énoncent les conditions d’obtention de la pension
d’invalidité. L’article L.341-4 du même code prévoit le
classement des invalides en trois catégories : invalides
capables d’exercer une activité rémunérée (1 °
catégorie), invalides absolument incapables d’exercer
une profession quelconque (2 ° catégorie), invalides
absolument incapables d’exercer une profession et dans
l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce
personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (3 °
catégorie).
Procédure
L’invalidité est évaluée par le médecin-conseil de la
CPAM et s’apprécie par rapport à la capacité de travail
restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi
existant pour le salarié. En conséquence, un salarié
reconnu inapte par le médecin du travail peut se voir
refuser l’attribution d’une pension d’invalidité.
Inversement, la reconnaissance de l’invalidité par la
sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le
contrat de travail. 13
1-c) L’AVIS MÉDICAL AVEC RÉSERVES
Le médecin du travail qui émet d'importantes
réserves, ne rend pas un avis d'inaptitude
L’aptitude et l’inaptitude ne sont pas des notions
alternatives : ne pas être "apte" (sans aucune réserve)
ne signifie pas être "inapte".
Un certain nombre de restrictions temporaires (ou
provisoires) ou définitives, assorties de propositions
(postes ou tâches susceptibles d’être occupés par le
salarié), peuvent accompagner un avis médical
d’aptitude ce qui ne constitue pas, pour autant, une
déclaration d’inaptitude.
Des difficultés d’interprétation ne sont pas rares lorsque
l’avis du médecin du travail est assorti de réserves ou
mentionne des contre-indications (mouvements, tâches
ou situations qui sont impossibles ou qui demeurent
possibles). Selon l’importance des restrictions, les
parties s’interrogent : s’agit-il d’un avis d’aptitude ou
d’inaptitude ?
En pratique, la frontière entre aptitude et inaptitude
peut être délicate à établir (cas du couvreur ou du
grutier déclarés aptes sauf travail en hauteur, ou du
chauffeur-livreur déclaré apte à un poste sédentaire) 14 .
La réponse est pourtant essentielle dans la mesure où
pèsent sur l’employeur des obligations d’adaptation du
poste de travail ou de reclassement.
Pendant tout un temps, une partie de la doctrine et de
la jurisprudence a assimilé l’aptitude avec réserves
comportant de multiples contre-indications à
l’inaptitude, en particulier si l’employeur pouvait
établir, pour des raisons propres à l’entreprise, qu’il lui
était impossible de respecter les réserves médicales,
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