inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54

DIRECCTE des Pays de la Loire fiche 2012 - aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
161 Article L.4121-3-1 du code du travail (créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 60) :
" Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des
contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de
laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des
modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de
laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire
disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation
des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du
travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et
claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de
cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une
durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont
confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. "
Nota: Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 art 118 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux
expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2012.
162 Le décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 précise la procédure de dépôt des accords et édicte les conditions d’application
de la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l’article L.
138-29 du code de la sécurité sociale. Cette pénalité peut être au maximum de 1% de la masse salariale. A l'issue d'une
phase contradictoire de six mois au plus au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à
s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le DIRECCTE et sera due par l'entreprise tant que
sa situation demeurera irrégulière.
Le décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 est relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité. Il précise
le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d’action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces
derniers (soumises à l’obligation de négocier un accord ou de réaliser un plan d’action, les entreprises d’au moins 50
salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, dont a minima 50% sont exposés aux facteurs de risque
définit dans l’article L 4121-3-1 du Code du travail (cf. décret n°2011-354 du 30 mars 2011 reproduit supra note 143).
163 Entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés dont au moins la moitié de
l’effectif est exposée à des facteurs de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et
certains rythmes de travail).
164 Art. L.351-1-4 et art. D.351-1-8 à D.351-1-12 du Code de la sécurité sociale, art. D.241-2 à D.242-6-9 du CSS, modifiés
par les décrets 2011-352 et 2011-353 du 30 mars 2011 et l’arrêté du 30 mars 2011
165 Circulaire DSS n° 2011-151 du 18 avril 2011 disponible sur www.circulaires.gouv.fr ; Circulaire CNAV n° 2011-49 du 7
juillet 2011 disponible sur www.legislation.cnav.fr ; Circulaire DGT n°08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans
d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du code de sécurité sociale disponible sur
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Documentation-et-autres-sources.html, qui précise les différentes dimensions du
nouveau dispositif de prévention de la pénibilité au travail (obligation de négocier des accords ou de conclure des plans
d'action, contenu des accords et plans d'action, procédure devant la DIRECCTE, fixation de la pénalité).
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