inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
DIRECCTE des Pays de la Loire fiche <strong>2012</strong> - aptitude et <strong>inaptitude</strong> médicale au poste de travail<br />
144 Cass. Soc. 9 oct. 2001, n° 99-43.518 ; Cass. Soc. 9 juill. 2008, n° 06-44240<br />
145 Cass. Soc. 8 avril 2009, n° 07-45234<br />
146 Cass. Soc. 07 déc. 2011, n o 10-15222<br />
147 Cass. Soc. 27 juin 2000, n o 98-43439 ; Cass. Soc. 23 janv. 2008, n o 06-42919 et Cass. Soc. 26 nov. 2008, n o 07-42403<br />
148 Cass. Soc. 21 janv. 2009, n o 07-41822<br />
149 Cass. Soc. 14 oct. 2009, n o 08-42878<br />
150 Cass. Soc. 28 nov. 2006, n o 05-43901<br />
151 Considérant n°18 de la décision n°2010-8 QPC <strong>du</strong> 18 juin 2010 <strong>du</strong> conseil constitutionnel<br />
"Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent,<br />
devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par<br />
l'article L. 452-3 <strong>du</strong> code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de<br />
ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire<br />
obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de<br />
l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV <strong>du</strong> code de la sécurité sociale"<br />
152 Cf. Semaine Sociale Lamy n° 1417 <strong>du</strong> 19 oct. 2009, pp. 7 -10, "Harcèlement moral : la nouvelle donne", Hervé Gosselin<br />
précise qu’entre le 25 septembre 2008 et le 7 juillet 2009, soit 9 mois, la chambre sociale de la Cour de cassation avait eu<br />
à statuer dans 119 affaires dans lesquelles était invoquée l’existence d’un harcèlement moral.<br />
153 Cass. Soc. 3 mars 2009, n o 07-44082<br />
1<strong>54</strong> Cass. Soc. 24 juin 2009, n o 07-43994 ; Cass. Soc. 1 er juill. 2009, n o 07-44482 ; Cass. Soc. 28 janv. 2010, n o 08-42616<br />
155 Cass. Soc. 15 juin 1999, n° 97-15328<br />
156 Directive Unedic n° 01-00 <strong>du</strong> 14 janv. 2000<br />
157 Convention <strong>du</strong> 6 mai 2011, arrêté d'agrément publié au JO <strong>du</strong> 16 juin 2011<br />
158<br />
Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 <strong>du</strong> code <strong>du</strong> travail sont :<br />
" 1° Au titre des contraintes physiques marquées :<br />
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4<strong>54</strong>1-2 ;<br />
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;<br />
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;<br />
2° Au titre de l'environnement physique agressif :<br />
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les<br />
poussières et les fumées ;<br />
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;<br />
c) Les températures extrêmes ;<br />
d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;<br />
3° Au titre de certains rythmes de travail :<br />
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;<br />
b) Le travail en équipes successives alternantes ;<br />
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée<br />
ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de<br />
cycle défini."<br />
159 Pour plus de précisions :<br />
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-partez-en-retraite-pourpenibilite.php<br />
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Prevention-de-la-penibilite.html<br />
160 cf. art. 60 et 118 IV de la loi 2010-1330 <strong>du</strong> 9 novembre 2010<br />
33