inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54

DIRECCTE des Pays de la Loire fiche 2012 - aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
144 Cass. Soc. 9 oct. 2001, n° 99-43.518 ; Cass. Soc. 9 juill. 2008, n° 06-44240
145 Cass. Soc. 8 avril 2009, n° 07-45234
146 Cass. Soc. 07 déc. 2011, n o 10-15222
147 Cass. Soc. 27 juin 2000, n o 98-43439 ; Cass. Soc. 23 janv. 2008, n o 06-42919 et Cass. Soc. 26 nov. 2008, n o 07-42403
148 Cass. Soc. 21 janv. 2009, n o 07-41822
149 Cass. Soc. 14 oct. 2009, n o 08-42878
150 Cass. Soc. 28 nov. 2006, n o 05-43901
151 Considérant n°18 de la décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 du conseil constitutionnel
"Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent,
devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par
l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de
ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire
obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de
l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale"
152 Cf. Semaine Sociale Lamy n° 1417 du 19 oct. 2009, pp. 7 -10, "Harcèlement moral : la nouvelle donne", Hervé Gosselin
précise qu’entre le 25 septembre 2008 et le 7 juillet 2009, soit 9 mois, la chambre sociale de la Cour de cassation avait eu
à statuer dans 119 affaires dans lesquelles était invoquée l’existence d’un harcèlement moral.
153 Cass. Soc. 3 mars 2009, n o 07-44082
154 Cass. Soc. 24 juin 2009, n o 07-43994 ; Cass. Soc. 1 er juill. 2009, n o 07-44482 ; Cass. Soc. 28 janv. 2010, n o 08-42616
155 Cass. Soc. 15 juin 1999, n° 97-15328
156 Directive Unedic n° 01-00 du 14 janv. 2000
157 Convention du 6 mai 2011, arrêté d'agrément publié au JO du 16 juin 2011
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Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail sont :
" 1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les
poussières et les fumées ;
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
c) Les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée
ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de
cycle défini."
159 Pour plus de précisions :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-partez-en-retraite-pourpenibilite.php
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Prevention-de-la-penibilite.html
160 cf. art. 60 et 118 IV de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010
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