inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54

DIRECCTE des Pays de la Loire fiche 2012 - aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
1 Sameth : services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ces services permettent d’obtenir des
aides de l’Agefiph pour le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés afin d’éviter le licenciement d’un salarié
devenu inapte à son poste.
2 Art. L.1133-3 du CT : "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison
de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et
appropriées".
3 Cass. Soc. 8 octobre 1987, n° 84-45449 ; Cass. Soc. 8 juin 1983, n° 81-40686 ; Cass. Soc. 12 oct. 2011 n°10-15549
4 Cass. Soc. 21 mai 2002, n° 00-41012 et 00.46790
5 Cass. Soc., 13 janvier 1998, n° 95-45439
6 Art. L.4624-1 du code du travail :
" Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de
postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé
physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui
s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce
dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. "
7 Cass. Soc. 20 sept. 2006, n° 05-42925 ; Cass. Soc. 19 déc. 2007 n° 06-43918 ; Cass. Soc. 7 juill. 2009, n° 08-42300
8 Selon le Conseil d’Etat (Arrêt n° 231869, 9 octobre 2002, Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés et autres) « Les dispositions de l’[ancien] article R. 231-56-11 [devenu l’actuel R.4412-44] du Code du travail
visent seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques particuliers à certains salariés et, par suite,
d’éviter que les personnes les plus vulnérables soient exposées à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction. En aucun cas, elles n’impliquent que le médecin du travail qui se borne à attester de l’absence de contreindication
médicale particulière pour un salarié garantisse à ce dernier l’absence de tout risque ou de toute dangerosité de
l’exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles n’ont pas davantage pour effet
de transférer au médecin du travail la responsabilité qui incombe à l’employeur en matière de protection de la santé des
travailleurs ».
9 Cass. Soc. 18 déc. 2007, n° 06-43801
10 Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, art. 1
11 Art. L.1226-1 et D1226-1 à 8 du CT mod. par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail
12 Cass. Soc. 21 janv. 1997, n° 93-43617
13 Cass. Soc. 22 février 2005, n° 03-11467
14 Rapport pour le ministre "aptitude et inaptitude médicale au travail" - janv. 2007, H. Gosselin, conseiller de la chambre
sociale de la Cour de Cassation.
15 Jurisprudences abondante et évolutive : Cass. Soc., 9 oct. 2001, n° 98-46099 ; Cass. Soc. 4 mars 2003, n° 00-46226 ;
Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 06-42952 ; Cass. Soc. 4 juin 2009, n° 08-40071 ; Cass. Soc. 10 nov. 2009 ; n° 08-42674, Cass.
Soc. 28 janv. 2010, n° 08-42616 ; Cass. Soc. 17 fév. 2010, n° 08-45188 ; Cass. Soc. 15 fév. 2011, n° 09-72467 ; Cass. Soc. 22
juin 2011, n° 10-13800
16 Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-42261
17 "Le métier du médecin du travail à la lumière des évolutions juridiques" J.Y. Dubré, B. Rapilly, A. Touranchet, B. Grassi,
I. Naulin / DRTEFP des Pays -de-la-Loire - mars 2006, pp. 17 à 19, document en ligne sur le site de documentation
régionale "Alexandrie".
18 Art. L.323-4-1 et D.323-3 du Code de la sécurité sociale
19 Cass. Soc. 16 juin 2009, n o 08-41519 (rappel du principe) ; voir Cass. Soc. 23 nov. 2011, n o 10-21158, comme exemple
d’absences répétées n’imposant pas l’organisation d’une visite de reprise (un premier arrêt de travail consécutif à un
accident de trajet le 6 janvier 2007, puis trois arrêts de travail pour maladie à compter du 22 mars 2007, d'une durée
totale de trente et un jours sur une période de cinq mois)
20 Cass. Soc. 16 sept. 2009, n o 08-41029
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