inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
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DIRECCTE des Pays de la Loire fiche <strong>2012</strong> - aptitude et <strong>inaptitude</strong> médicale au poste de travail<br />
Le décret n°2011-3<strong>54</strong> <strong>du</strong> 30 mars 2011 (codifié à l’article<br />
D.4121-5 nouveau <strong>du</strong> code <strong>du</strong> travail 158 ) définit la liste<br />
des facteurs de risques professionnels (exposition à des<br />
substances dangereuses, travail de nuit, port de charges<br />
lourdes,…).<br />
Ce décret est applicable :<br />
- depuis le 1 er juillet 2011, s’agissant <strong>du</strong> droit à une<br />
retraite anticipée pour pénibilité 159<br />
- depuis début <strong>2012</strong>, s’agissant <strong>du</strong> suivi des expositions<br />
des travailleurs. 160<br />
Ces dispositions ont été complétées par les décrets<br />
n°<strong>2012</strong>-134 et n°<strong>2012</strong>-136 <strong>du</strong> 30 janvier <strong>2012</strong> relatifs à<br />
la “fiche de prévention des expositions à certains<br />
facteurs de risques professionnels” prévue à l’article<br />
L.4121-3-1 <strong>du</strong> Code <strong>du</strong> travail. 161<br />
Cette fiche indivi<strong>du</strong>elle doit être établie pour chaque<br />
<strong>salarié</strong> exposé à un ou plusieurs facteurs de risques<br />
professionnels dits de pénibilité, liés à des contraintes<br />
physiques marquées, à un environnement physique<br />
agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de<br />
laisser des traces <strong>du</strong>rables, identifiables et irréversibles<br />
sur sa santé (modèle de fiche défini par l’arrêté <strong>du</strong> 30<br />
janvier <strong>2012</strong>).<br />
Enfin, deux décrets n° 2011-823 et 2011-824 <strong>du</strong> 7 juillet<br />
2011 162 ont apporté les précisions nécessaires à la mise<br />
en œuvre de l’obligation de négocier des accords<br />
d’entreprise sur la pénibilité prévue par l’article 77 de la<br />
loi <strong>du</strong> 9 novembre 2010.<br />
Les entreprises d’au moins 50 <strong>salarié</strong>s 163 doivent<br />
négocier un accord ou établir un plan d’action. L’accord<br />
doit reposer sur un diagnostic des situations de<br />
pénibilité et des mesures de prévention. Il aborde au<br />
moins trois thèmes, dont la ré<strong>du</strong>ction des polyexpositions<br />
aux facteurs de pénibilité ou l’adaptation et<br />
l’aménagement des postes de travail.<br />
Les modalités et conditions de mise en œuvre de ces<br />
dispositifs et mesures sont définies par une série de<br />
textes réglementaires 164 et sont précisées par diverses<br />
circulaires. 165<br />
La première version de ce document a été rédigée, en<br />
2007, conjointement par Olivier ASSAILLY, inspecteur <strong>du</strong><br />
travail, Fleur POITOU, inspectrice <strong>du</strong> travail, Annie<br />
TOURANCHET, médecin inspecteur <strong>du</strong> travail et Alain<br />
LEDUC, directeur adjoint <strong>du</strong> travail-ARM, de la DIRECCTE<br />
Pays de la Loire.<br />
Les quatre mises à jour dont la présente ont depuis été<br />
réalisées par Alain LEDUC.<br />
La jurisprudence mentionnée, ci-après, dans les notes de<br />
fin de document est consultable sur le site de<br />
Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/<br />
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