inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54

DIRECCTE des Pays de la Loire fiche 2012 - aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
L.1226-10 à L.1226-12 du CT, lorsque les faits invoqués
par le salarié justifient la prise d’acte soit, dans le cas
contraire, les effets d’une démission. 148
L’inversion de la charge de la preuve
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 oct. 2009 149
concernant un salarié déclaré partiellement inapte à son
poste, a précisé que c’est à l’employeur, tenu d’une
obligation de sécurité de résultat et devant en assurer
l’effectivité, de justifier qu’il a pris en compte l’avis
médical ou, en cas de refus, de faire connaître les
raisons pour lesquelles il ne l’a pas observé. Rappelons
qu’en matière de prise d’acte, selon une jurisprudence
établie, c’est au salarié de prouver les manquements
qu’il reproche à son employeur. 150
Le régime juridique de la prise d’acte est donc aménagé
en cas d’inaptitude, parce que la loi impose à
l’employeur des contraintes strictes en matière de santé
et de sécurité qui prévalent par rapport aux règles
habituellement applicables à la prise d’acte.
10 – AT/MP, INAPTITUDE ET FAUTE
INEXCUSABLE
La réparation intégrale des préjudices
Par décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil
Constitutionnel a indiqué que la réparation des
préjudices consécutifs à un AT/MP ne saurait se limiter
aux seuls préjudices limitativement énumérés dans
l’article L.452-3 du CSS et que la victime ou, en cas de
décès, ses ayants droit peuvent demander, devant la
juridiction de sécurité sociale, réparation de l'ensemble
des dommages découlant de l’accident du travail ou de
la maladie professionnelle, y compris les préjudices non
couverts par le code de la sécurité sociale. 151
L’article L.452-3 alinéa 1 du code de sécurité sociale
dispose :
" Indépendamment de la majoration de rente *…+, la
victime a le droit de demander à l'employeur devant la
juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice
causé par les souffrances physiques et morales par elle
endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément
ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de
la diminution de ses possibilités de promotion
professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux
d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en
outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du
salaire minimum légal en vigueur à la date de
consolidation."
Cette énumération n’est donc pas limitative selon le
Conseil Constitutionnel.
Poursuivant sur la même voie, la Cour de cassation a,
par un arrêt du 26 octobre 2011, estimé qu’en cas de
licenciement pour inaptitude et impossibilité de
reclassement, suite à un accident du travail imputable à
la faute inexcusable de l'employeur (en l’espèce, il
s’agissait d’un AT ayant entraîné l'amputation des doigts
d’une main écrasée), la victime pouvait obtenir une
indemnisation spécifique résultant de sa perte de droit
à la retraite, distincte de la réparation allouée par le
Tribunal des affaires de sécurité sociale (Cass. Soc. 26
oct. 2011, n°10-20991).
En l’espèce, le salarié, aide cisailleur, avait fait valoir
que, licencié à 49 ans alors qu'il aurait dû travailler
jusqu'à 63 ans, il était certain compte tenu de son âge,
de son absence de formation, de son illettrisme et à la
lecture du rapport de l'expert désigné par le TASS, qu'il
ne retrouverait jamais de travail, que ses droits à
retraite s'en trouveraient considérablement affectés.
L’entreprise peut donc être condamnée à prendre, à sa
charge, la perte des droits à la retraite d’un salarié
inapte licencié. Avec cette jurisprudence,
potentiellement très lourde de conséquences, la Haute
Cour envoie un signal fort aux entreprises qui doivent
désormais légalement prendre en compte, dans leur
pratique, les enjeux de la pénibilité (voir sur ce point
infra §.13 b " La retraite anticipée pour pénibilité »)
Plus globalement, en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle découlant de la faute
inexcusable de l'employeur, et à fortiori s’il y a une
inaptitude qui en découle, le salarié peut prétendre à la
réparation intégrale des préjudices qui en résultent.
Le salarié licencié, en de telles circonstances, a droit à la
réparation de l'intégralité des dommages subis :
- la réparation de son préjudice personnel,
- la réparation du préjudice résultant d'une
diminution ou perte de possibilité de
promotion professionnelle,
- la réparation du préjudice subi par la perte de
son emploi,
- et la réparation de la perte de droits à la
retraite.
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