inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54
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DIRECCTE des Pays de la Loire fiche <strong>2012</strong> - aptitude et <strong>inaptitude</strong> médicale au poste de travail<br />
motif qu’il entraîne une diminution <strong>du</strong> coefficient<br />
hiérarchique. 109<br />
Il en est, en revanche, autrement d’un <strong>salarié</strong>, déclaré<br />
inapte, qui refuse de se rendre aux convocations devant<br />
le médecin <strong>du</strong> travail dans le cadre d’une recherche de<br />
reclassement. Ce manquement singulier aux obligations<br />
contractuelles constitue une faute grave qui justifie<br />
alors un licenciement disciplinaire. 110<br />
4 – LA VOIE DE RECOURS CONTRE LES AVIS<br />
DU MÉDECIN DU TRAVAIL<br />
Aux termes de l’article L.4624-1 <strong>du</strong> CT, l’employeur et le<br />
<strong>salarié</strong> 111 peuvent contester l’avis <strong>du</strong> médecin <strong>du</strong> travail<br />
devant l’inspecteur <strong>du</strong> travail, 112 y compris celui de la<br />
visite médicale d’embauche opérée après le<br />
recrutement <strong>du</strong> <strong>salarié</strong>, pendant la période d’essai, 113<br />
mais pas devant le juge judiciaire. 114 Si les parties<br />
n'usent pas de cette voie de recours, l'avis <strong>du</strong> médecin<br />
<strong>du</strong> travail ne peut plus être remis en cause, y compris<br />
devant le conseil des prud'hommes. L’avis qui n’est pas<br />
contesté s’impose à tous. 115<br />
La saisine de l’inspecteur <strong>du</strong> travail peut être<br />
postérieure au licenciement <strong>du</strong> <strong>salarié</strong>, la loi ne<br />
prévoyant aucun délai 116 . L’article R.4635 nouveau <strong>du</strong><br />
code <strong>du</strong> travail prévoit un délai de 2 mois mais son<br />
entrée en vigueur est fixée au 1 er juillet <strong>2012</strong> (voir<br />
encadré ci-après).<br />
En l’état, en cas de difficulté identifiée, nous<br />
recommandons d’informer les parties (employeur et<br />
<strong>salarié</strong>) de la possibilité de contester devant l’inspecteur<br />
<strong>du</strong> travail, en leur conseillant d’agir vite (dans les 2<br />
mois).<br />
Soulignons qu’il est prévu un délai de contestation<br />
particulier de 15 jours, très court et peu connu (que le<br />
décret n°<strong>2012</strong>-135 <strong>du</strong> 30 janvier <strong>2012</strong> n’aménage pas),<br />
pour les <strong>salarié</strong>s :<br />
- affectés à des travaux les exposant à des agents<br />
chimiques dangereux (art. R.4412-48 <strong>du</strong> CT) ;<br />
- travaillant en milieu hyperbare (art. 33 II <strong>du</strong> décret<br />
90-277 <strong>du</strong> 28 mars 1990) ;<br />
- exposés à des rayonnements ionisants (art. R.4451-<br />
83 <strong>du</strong> CT).<br />
Nous préconisons (sans attendre le 1 er juillet <strong>2012</strong>) de<br />
faire mention de ce délai réglementaire dans les avis<br />
médicaux des <strong>salarié</strong>s concernés.<br />
Ce qui va changer pour la contestation<br />
de l’aptitude ou de l’<strong>inaptitude</strong> a/c <strong>du</strong> 1 er juillet <strong>2012</strong><br />
(R.4624-34 à 36 modifiés <strong>du</strong> code <strong>du</strong> travail)<br />
La réforme intro<strong>du</strong>it deux importants changements :<br />
1)- L'avis d'aptitude ou d’<strong>inaptitude</strong> ne pourra être<br />
contesté que dans un délai de 2 mois, par LR avec AR à<br />
l'inspecteur <strong>du</strong> travail (R.4624-35 nouveau <strong>du</strong> CT).<br />
2)- Ce délai et les voies de recours devront, en outre,<br />
figurer dans l'avis médical (R.4624-34 nouveau <strong>du</strong> CT).<br />
Cette évolution réglementaire rejoint la position affichée<br />
depuis plusieurs années par la DIRECCTE des Pays de la<br />
Loire (ex DRTEFP) et présentée sous la forme de<br />
recommandations dans les précédentes éditions de cette<br />
brochure.<br />
La contestation peut viser toutes les difficultés ou<br />
désaccords nés des propositions formulées par le<br />
médecin <strong>du</strong> travail : avis d’aptitude, d’<strong>inaptitude</strong>,<br />
mesures indivi<strong>du</strong>elles proposées, recommandations<br />
destinées à orienter l’employeur dans sa recherche de<br />
poste de reclassement.<br />
L’inspecteur <strong>du</strong> travail a deux mois pour répondre (à<br />
défaut, c’est un rejet implicite). Il sollicite<br />
obligatoirement l’avis <strong>du</strong> médecin inspecteur <strong>du</strong> travail,<br />
avant de se prononcer sur l’aptitude <strong>du</strong> <strong>salarié</strong> à<br />
occuper un poste. Sa décision se substitue à l’avis <strong>du</strong><br />
médecin <strong>du</strong> travail qui se trouve alors privé de tout effet<br />
juridique. L’inspecteur <strong>du</strong> travail n’a pas à confirmer, ni<br />
annuler l’avis <strong>du</strong> médecin, mais doit déclarer le <strong>salarié</strong><br />
apte, inapte, décider de l’aménagement <strong>du</strong> poste de<br />
travail en donnant les détails, sans pouvoir enjoindre le<br />
médecin <strong>du</strong> travail de formuler de nouvelles<br />
propositions après avoir annulé celles qu’il a déjà<br />
émises. 117<br />
La saisine de l’administration n’est pas suspensive <strong>du</strong><br />
délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser, ni<br />
de la procé<strong>du</strong>re de licenciement. L’employeur, informé<br />
<strong>du</strong> recours exercé par le <strong>salarié</strong> (ce qui n’est pas une<br />
obligation pour celui-ci 118 ), ne devrait pas procéder au<br />
licenciement sans attendre la décision de l’inspecteur<br />
<strong>du</strong> travail, en particulier tant que le délai <strong>du</strong> mois n’est<br />
pas expiré ; à défaut il prend le risque de se voir<br />
reprocher, par le juge, sa précipitation. 119<br />
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