inaptitude 2012 - Conseiller du salarié 54

DIRECCTE des Pays de la Loire fiche 2012 - aptitude et inaptitude médicale au poste de travail
aménager le poste de travail ou adapter l’emploi de
l’intéressé, conformément aux préconisations
médicales ;
- le médecin du travail estime que le salarié est
inapte à son poste, mais apte à exercer d’autres
fonctions : l’employeur examine les possibilités de
reclassement sur les postes existants, dans
l’établissement, l’entreprise, le groupe auquel il
appartient ;
- le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout
poste dans l’entreprise ; l’employeur engage alors
une démarche de reclassement par mutation,
adaptation, transformation de poste ou
aménagement du temps de travail, dans
l’établissement, l’entreprise, le groupe.
3-b) L’ÉTENDUE DE LA RECHERCHE DE
RECLASSEMENT
Il ressort de la jurisprudence tant de la Cour de
Cassation que de celle, moins fournie, du Conseil d’Etat,
que si l’obligation de reclassement n’est pas une
obligation de résultat (l’employeur n’est effet tenu que
de tenter de reclasser), il s’agit néanmoins d’une
obligation de moyen renforcée qui pèse sur
l’employeur. Il lui revient de prouver qu’il y a satisfait,
"la preuve de l'impossibilité du reclassement
[incombant] à l'employeur". 63
Il apparaît un haut degré d’exigence des juges dans
l’appréciation du caractère effectif, sérieux et suffisant
de la recherche de reclassement. L’employeur a
l’obligation de faire des propositions pertinentes au vu
de l’avis du médecin du travail, postérieurement au
deuxième examen médical.
En substance, la recherche de reclassement s’effectue
par tout moyen approprié, au besoin par mutation,
transformation de poste ou aménagement du temps de
travail, sur un poste adapté aux capacités du salarié, et
aussi comparable que possible à l’emploi
précédemment occupé (art. L.1226-2 et L.1226-10 du
CT). 64
(Voir en complément " La motivation du
licenciement", point 6-a).
La recherche doit être faite dans l’ensemble des
établissements de l’entreprise ou dans le groupe auquel
celle-ci appartient, 65 parmi les entreprises dont les
activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation
permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du
personnel, 66 y compris si les activités sont différentes.
Sont également visées, les entreprises avec lesquelles
l’employeur entretient des relations de partenariat
offrant des possibilités de permutation du personnel. 67
Si l’entreprise est franchisée, la recherche est étendue à
l’ensemble des entreprises sous la même enseigne
commerciale. 68 Enfin, si une modification de la situation
juridique de l’entreprise est prévue ou prévisible
(annonce de rachat par exemple), la recherche sera
envisagée chez le repreneur. 69
L'employeur doit être en mesure de justifier de
démarches et de recherches tendant à des propositions
de reclassement précises, concrètes et personnalisées,
"pour parvenir au reclassement", 70 sans se limiter aux
souhaits exprimés par le salarié quant à sa mobilité
géographique, 71 sans écarter a priori les postes refusés
par le passé par le salarié, 72 y compris si l’intéressé dit
ne pas souhaiter rester dans l’entreprise en raison, par
exemple, de problèmes liés au comportement de
l’employeur ou de membres du personnel. 73 Il doit tenir
compte des indications et propositions du médecin du
travail, au besoin en les sollicitant. 74 La recherche doit
viser des emplois disponibles, c'est-à-dire des emplois
durablement inoccupés et non pas temporairement
vacants (pourvus en CDD ou intérim). 75
Enfin, la protection du libre choix du domicile du salarié
n’interdit pas à l’employeur, tenu d’une obligation de
reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, de
lui proposer un poste qui impliquerait un
déménagement, pourvu que la proposition soit loyale et
que le poste respecte les préconisations du médecin du
travail, étant rappelé que le salarié peut refuser un tel
poste dès lors qu’il constitue une modification de son
contrat de travail. 76
Si cette obligation ne soumet pas l’employeur à celle de
reclasser le salarié sur un poste disponible pour lequel il
n’a pas la compétence requise, 77 ni de délivrer à
l’intéressé une formation lui permettant d'accéder à un
poste requérant des capacités non encore acquises ou
d'une catégorie supérieure, 78 pour autant la loi du 24
novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie l’invite, dans les
entreprises de 50 salariés et plus, à prendre des
mesures en ce sens, pour faciliter des reclassements
nécessitant une formation supplémentaire (art. L.1226-
10 al. 2 du CT).
Comme déjà souligné plus haut, si le salarié conteste le
reclassement en raison de l’incompatibilité du poste
avec les recommandations médicales, l’employeur
demande à nouveau l’avis du médecin du travail. Si cet
avis s’avère moins restrictif que le(s) précédent(s), une
nouvelle recherche s’impose près des établissements et
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