memento du conseiller du salarie

octroie une indemnité sur la base de l’article L 122-14-4 dernier alinéa, 2 mois de salaire.
IRREGULARITES DE FOND
Lorsque le licenciement n’a pas de « cause réelle et sérieuse », le tribunal peut proposer la
réintégration du salarié ou octroyer une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de
salaire pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Quant aux salariés de l’article L 122-14-5 alinéa 2, cette indemnité doit être calculée en
fonction du préjudice subi.
TEMOIGNAGE DU CONSEILLER DU SALARIE
La cour de cassation règle la question de la validité du témoignage en justice du conseiller
du salarié ayant assisté le salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement
Se fondant sur le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale, elle décide que
l’attestation établie par celui ci est un élément de preuve recevable dont il appartient au
juge prud’homal d’apprécier librement la valeur et la portée. (Cass soc 27/3/2001)
45