memento du conseiller du salarie

LICENCIEMENT IRREGULIER
LES TEXTES
Article L 122-14 : conseiller du salarié
Article L 122-14-4 : procédure irrégulière
Article L 122-14-5 : licenciement abusif
Le code du travail prévoit 2 types d’irrégularités, de forme et de fond, concernant le
licenciement. Une sanction particulière concerne la présence du conseiller du salarié.
LES IRREGULARITES DE FORME
a) La cour de cassation a énoncé certains principes :
- En cas de licenciement verbal
La cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2003, rappelle que le non respect de la procédure
causant nécessairement un préjudice au salarié, l’indemnité pour licenciement irrégulier est due
dans tous les cas, même si le salarié n’apporte pas la preuve d’un préjudice
- L’entretien doit être personnel
L’entretien préalable revêt un caractère strictement personnel. Le salarié ne peut être entendu
en présence de collègues, même si les faits reprochés sont identiques.
Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière, le salarié peut invoquer sa nullité (cass soc
23/4/2003)
b) La cour de cassation clarifie le régime des sanctions indemnitaires du
licenciement irrégulier et ou abusif
- En cas de défaut d’information sur l’assistance du salarié par un conseiller du
salarié
Selon les articles L 122-14 et L 122-14-5, des sanctions sont possibles sur la base de l’article L
122-14-4 CT quelle que soit l’ancienneté du salarié et/ou la taille de l’entreprise. Il s’agit d’un
mois de salaire maximum. Il s’agit d’une sanction spécifique. cass soc 5/2/2003 Sté Juris-fisc /
Cujas
- Dans les autres cas d’irrégularités, les textes font une distinction entre 2 catégories de
salariés lorsque le licenciement a « une cause réelle et sérieuse », les salariés ayant au moins 2
ans d’ancienneté et/ou appartenant à une entreprise occupant au moins 11 salariés et les autres
- En cas de licenciement pour motif économique,
Lorsque la procédure requise à l’article L 321-2 CT n’a pas été respectée par l’employeur, le
tribunal doit accorder une indemnité calculée en fonction du préjudice subi
Lorsque la priorité de réembauchage de l’article L 321-14 n’est pas respectée, le tribunal
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