memento du conseiller du salarie

3) EFFETS
Une sanction définitive est décidée après l’entretien préalable. Le licenciement ne
peut être prononcé pour un autre motif que disciplinaire. (cass. Soc 28/11/2001)
Le sort de la rémunération dépendra de la sanction qui sera finalement prise.
S’il s’agit d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salaire est dû pour toute la
durée de la mise à pied conservatoire. Si elle n’était pas payée, elle deviendrait une
sanction.
La faute serait sanctionnée deux fois, le licenciement n’aurait plus de cause réelle
et sérieuse.
S’il s’agit d’un licenciement pour faute grave reconnue comme telle par les juges, la mise à
pied peut ne pas être rémunérée.
« seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à
pied conservatoire » cass.soc. 7/12/1989
4) PREJUDICE MORAL LIE A LA MISE A PIED CONSERVATOIRE
Lorsqu’il apparaît que la mise à pied conservatoire ne se justifie pas en raison de circonstances
établissant que le maintien du salarié en fonction ne pouvait influencer la marche de l’entreprise,
elle peut se voir reconnaître un caractère vexatoire causant au salarié un préjudice moral dont
la réparation est due.
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