memento du conseiller du salarie

MISE A PIED CONSERVATOIRE
La mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l’employeur peut adopter
lorsque l’agissement du salarié la rend indispensable ( L. 122-41 al 3 du Code du travail). Elle
est indissociable de l’existence d’une faute à priori grave (cass. Soc. 18/12/2001)
Elle lui permet, lorsque les faits le justifient d’écarter le salarié de l’entreprise
pendant la durée de la procédure et jusqu’à la notification du licenciement.
Elle doit avoir pour objet de prévenir un danger ou un désordre. Le salarié ne peut
la refuser.
La faute doit être suffisamment grave pour justifier cette mesure immédiate.
Le prononcé d’une mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire même si les faits
peuvent constituer une faute grave.
1) PROCEDURE
- La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction.
Elle n’est pas soumise à la procédure disciplinaire. Elle peut être notifiée sur-lechamp,
sans entretien préalable.
Il est prudent de la notifier par écrit et de bien noter son caractère conservatoire.
Elle est généralement rappelée ou notifiée dans la lettre convoquant le salarié à
l’entretien préalable.
• La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction mais elle peut
prendre ce caractère si l’employeur n’a pas suffisamment explicité la nature
conservatoire et lorsqu’elle n’est pas immédiatement suivie de l’ouverture de
la procédure de licenciement.
•
Les mêmes faits ne pouvant donner lieu à plusieurs sanctions successives,
l’employeur doit préciser que la mise à pied est prononcée dans l’attente d’un
licenciement éventuel. Sinon, elle sera considérée comme une sanction définitive
non cumulable avec une autre sanction pour les mêmes faits.
2) DUREE
-La durée de la mise à pied conservatoire n’est pas liée par le règlement intérieur.
-Elle n’est pas limitée dans le temps mais il est évident qu’elle ne peut pas être plus
longue que la période d’accomplissement de la procédure qui doit être engagée
immédiatement.
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