memento du conseiller du salarie

Confirmer cette demande, contresignée par le salarié par lettre recommandée avec A.R.
L’employeur décide de recevoir plusieurs salariés en même temps.
Rappeler qu l’entretien préalable est strictement individuel même si le licenciement concerne
plusieurs salariés et un même motif.
L’employeur et le salarié s’orientent vers la conclusion d’une transaction au cours
de l’entretien préalable.
Rappeler aux parties que la transaction ne constitue pas un mode de cessation du contrat de
travail.
La conclusion d’une transaction ne peut donc intervenir que lorsque la rupture du contrat est
certaine et définitivement réalisée.
En d ’autres termes, la transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture notifiée, dans le
cas contraire, elle serait frappée de nullité (cass. soc. 28 mai 2002)
La transaction vise à régler un différend né de la rupture, ce qui suppose que celle-ci soit
effective.
Réaffirmer, à cet égard, que le licenciement ne doit être, ni décidé avant la tenue de l’entretien
préalable, ni signifié à l’issue de celui-ci.
Attention, les Assedic prennent en compte le montant de la transaction pour le calcul des
délais de carence d’indemnisation.
Le conseiller du salarié ne contribue pas à la police des conditions de travail
La mission du conseiller du salarié consiste à assurer la défense d’intérêts privés, ceux du
salarié qu’il assiste dans le cadre exclusif de l’entretien préalable au licenciement.
Il n’est pas chargé de participer au contrôle de l’application de la législation et de la
réglementation du travail dans les entreprises.
Pour cette raison et de sorte à instaurer un rapport entre les parties qui soit propice à un vrai
dialogue et non pas générateur de méfiance, le rôle confié par la loi au conseiller du salarié
n’appelle pas celui-ci à révéler aux services d’inspection du travail les irrégularités qu’il a pu
détecter dans l’entreprise ou qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de l’exercice
de sa mission.
La dénonciation n’est pas au nombre des devoirs juridiques qui pèsent sur le conseiller du
salarié, sauf, comme pour tout citoyen, en ce qui concerne les faits visés par les articles 434-1
et suivants du nouveau code pénal (crimes, privations, mauvais traitements et atteintes
sexuelles) dont la non-dénonciation est constitutive d’une entrave à la saisine de la Justice.
A noter, par ailleurs, que les dispositions de l’article 40, 2ème alinéa, du Code de procédure
pénale, relatives à l’information du procureur de la République ne lient que les autorités
constituées, les officiers publics ainsi que les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs
fonctions, acquièrent la connaissance d ’un crime ou d’un délit.
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