memento du conseiller du salarie

Salariés à temps partiel
Les salariés ayant été occupés successivement à temps complet, puis à temps partiel dans la
même entreprise, bénéficient d'une indemnité de licenciement calculée proportionnellement à
chacune de ces périodes (art L 212-4-2 CT).
La base de calcul
L'indemnité légale de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute
des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse
pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette
période, ne doit être prise en compte que prorata temporis (art R 122-2 CT).
L'employeur peut effectuer le paiement de l'indemnité légale ou des indemnités
conventionnelles au moment où le salarié quitte effectivement le travail, en tenant compte
pour l'appréciation de celles-ci de la durée du délai-congé non effectué.
Le montant de l'indemnité de licenciement figure sur le bulletin de paie.
L'indemnité de licenciement est une créance de dommages - intérêts. Il s'agit d'une véritable
indemnité dont la source prend naissance dans la rupture et non dans l'exécution du contrat
de travail.
L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est saisissable et cessible en totalité en
application des règles de droit commun, exclue du super - privilège mais elle constitue
cependant une créance privilégiée selon les règles applicables aux salaires et elle est couverte
par l'assurance des créances de salaires.(art L 143-11-1 CT).
Elle n'est pas soumise à la prescription de 5 ans prévue pour les salaires mais à la prescription
de droit commun, c'est-à-dire 30 ans.
ancienneté
- de 10 ans
+ de 10 ans
Indemnité de licenciement
de droit commun
1/10 éme mois par année de
présence
1/10 ème mois par année de
présence + 1/15 éme
35
Indemnité de licenciement
en cas de licenciement pour
motif économique
2/10 éme mois par année de
présence
2/10 ème mois par année de
présence + 2/15 éme