memento du conseiller du salarie

Le fait que le salarié n'ait pas retiré la lettre recommandée n'a aucune incidence et la
signification par huissier quelques jours plus tard n'a pas pour effet de reporter la date de la
rupture (Cass. soc. 17 octobre 2000).
La dispense de préavis
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. La date de fin de contrat de
travail reste fixée au terme du préavis et non à la date à laquelle le salarié quitte physiquement
l'entreprise. Le salarié est tenu d'accepter cette dispense.
Il doit percevoir la rémunération et tous les avantages qui lui auraient été versés s'il avait
effectué son préavis (primes, indemnités de congés payés sur le préavis non effectué, avantages
en nature...).
Le salarié qui demande à être dispensé de son préavis peut essuyer un refus de la part de son
employeur. En cas d'accord, le salarié n'a droit à aucune indemnité compensatrice, son contrat
étant immédiatement rompu.
Les droits du salarié sont figés à la date du licenciement, même si le salarié commet une faute
grave ou lourde pendant le préavis.
L’indemnité légale de licenciement
Elle est due en l’absence d’indemnité conventionnelle plus favorable
Elle est due en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde
Elle est due si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté
La Cour de cassation retient les années entières de service et les fractions d'années
incomplètes
Les périodes de suspension ne sont pas retenues dans le calcul de l'indemnité légale sauf, les
périodes de suspension légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la
détermination de l'ancienneté.
Pour le calcul des années de service, on tient compte de la durée du préavis,
Le calcul est le suivant :
ancienneté Indemnité de licenciement
de droit commun
- de 10 ans 1/10éme mois par année
de présence
+ de 10 ans 1/10ème mois par année
de présence + 1/15éme
34
Indemnité de licenciement
en cas de licenciement
pour motif économique
2/10éme mois par année
de présence
2/10ème mois par année
de présence + 2/15éme