memento du conseiller du salarie

VI) CLOTURE DE L’ENTRETIEN PREALABLE
a) fin de l’entretien
- L’employeur ne doit pas faire connaître sa décision au cours de l’entretien
Néanmoins, les motifs énoncés lors de l’entretien devront être repris tout au long de la
procédure de licenciement. Une variation peut rendre «abusif» le licenciement.
Si l’employeur invoque des faits postérieurement à l’entretien, sans avoir convoqué le salarié à
un nouvel entretien, il peut être condamné à des dommages - intérêts
- La rédaction d’un procès-verbal n’est pas prévue par la loi
Cependant, il peut être essentiel de conserver une preuve du contenu de l’entretien, un
document unilatéral n’aurait aucune force probante.
Une bande peut être enregistrée d’un commun accord uniquement
La circulaire du 5/9/1991 précise que les parties en présence peuvent rédiger et signer un
compte rendu de l’entretien constatant le déroulement de celui ci , les faits évoqués et les
explications des parties
b) notification du licenciement
Le licenciement d'un salarié relève de la seule décision de l'employeur qu’il ne peut
déléguer à un représentant extérieur
- la lettre de licenciement doit être signée par l’employeur
- Elle peut être signée par une personne de l'entreprise ayant expressément reçu pouvoir de le
faire par l'employeur, à condition que le mandat donné soit joint à la lettre. A défaut, la
procédure de licenciement est irrégulière, sans toutefois rendre le licenciement sans cause
réelle et sérieuse dès lors que le mandat est régulier (Cass. soc. 2 octobre 2002)
- Le défaut de signature est une irrégularité de procédure qui entraîne pour le salarié un
préjudice qui doit être réparé par une indemnité évaluée par le juge.
- La lettre doit être adressée au salarié lui-même, et non à un tiers, l'avocat du salarié
par exemple.
- La notification du licenciement est une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception
Les délais d’expédition de la lettre se calculent à partir de l’entretien préalable et sont
exprimés en jours ouvrables. Ce sont les suivants :
motif personnel: J + 2
motif disciplinaire: J + 1 < 1 mois
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motif économique :
salarié non cadre: J+7
salarié cadre: J+15