memento du conseiller du salarie

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Age des salariés licenciés Entreprise de - de 50 salariés b) salarié en inaptitude physique Entreprise de + 50 salariés En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail et d'impossibilité pour l'employeur de le reclasser, le salarié peut être licencié. La Cour de cassation a, ces derniers mois, précisé ces règles. -L’avis d'inaptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail. Un licenciement est nul lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas été préalablement reconnue par le médecin du travail mais seulement par une commission médicale (cass. soc. 21 mai 2002), par le médecin traitant (cass. soc. 13 mars 1991), ou prononcé au seul motif de l'invalidité du salarié (cass. soc. 13 mars 2001). L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail doit être constatée par 2 examens médicaux espacés de 2 semaines (R. 241-51-1 CT). La règle vaut pour toute constatation de l'inaptitude, qu'elle soit effectuée dans le cadre de la visite de reprise ou de la surveillance générale des salariés (cass. soc. 16 mai 2000). Mais, la situation du salarié pendant cette période n’est pas réglée juridiquement, ni financièrement. Dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle des tiers, l'inaptitude peut être déclarée dès le 1er examen médical. Le constat de cette situation doit figurer sur l'avis médical. À défaut d'une telle mention, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical est nul (cass. soc. 4 juin 2002). - Reclassement du salarié L'employeur est tenu de reclasser le salarié, en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail (art. L. 122-24-4 CT). Il doit prendre l'initiative de la recherche d'un poste de reclassement, même si le salarié ne manifeste pas le désir de reprendre le travail (cass. soc. 4 juin 1998). 30 Age des salariés licenciés Entreprise de - de 50 salariés Entreprise de + 50 salariés 50 ans 1 mois * 2 mois 55 5 mois 10 mois 51 1 mois 3 mois 56 6 mois 12 mois 52 2 mois 5 57 6 mois 12 mois 53 2 mois 6 mois 58 6 mois 10 mois 54 4 mois 8 mois 59 et plus 6 mois 8 mois * salaire brut
De la visite de reprise au reclassement ou au licenciement Si constats d’une situation de danger sur l’avis d’inaptitude Reclassement impossible Licenciement pour impossibilité de reclassement (1) 1ère visite médicale 2ème visite médicale Inaptitude déclarée par le médecin du travail Recherche d’un reclassement compte tenu des propositions du médecin du travail Reclassement possible entraînant une modification du contrat Reclassement possible sans modification du contrat Si refus du salarié Acceptation du salarié : avenant au contrat Si refus du salarié Nouvelles propositions de reclassement 2 semaines Licenciement pour impossibilité de reclassement (1) Un mois après: reprise du versement du salaire en l’absence de reclassement ou de licenciement Nouvelles propositions de reclassement Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, contrepartie de l’indemnité de non-concurrence. L’indemnité de préavis n’est pas due dans la mesure où le salarié est inapte à reprendre l’emploi occupé précédemment. 31
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