memento du conseiller du salarie

être décomptées du contingent de douze jours.
Aussi, une journée de formation qui se superposerait à une journée habituellement non
travaillée par le salarié ne serait pas déduite du contingent.
La demande de congé doit être présentée par écrit à l’employeur au moins trente jours
avant la date de départ en formation.
La liste des centres et instituts dont les stages ouvrent droit au bénéfice du congé de
formation économique, sociale et syndicale est fixée par le ministre chargé du travail et
publiée chaque année au Journal Officiel.
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant ce congé de formation.
La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination de la
durée du congé payé, du droit aux prestations d ’assurances sociales et aux prestations
familiales et de tous les droits liés à l ’ancienneté dans l ’entreprise.
Le salarié, pendant le congé, n’a, en principe, pas droit au maintien de son
salaire.
Cependant, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, le congé de formation
économique, sociale et syndicale doit donner lieu à une rémunération par l’employeur,
dont le montant est déterminé par rapport à une enveloppe globale (0,08 pour mille de la
masse salariale de l’année en cours) consacrée au financement du congé.
Les conventions et accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables
concernant la rémunération du salarié en congé de formation.
De même, rien ne s’oppose à ce que la rémunération du salarié en formation soit prise en
charge par les organisations syndicales de salariés de caractère interprofessionnel
reconnues représentatives au plan national qui organisent les stages, à condition que
l’indemnisation soit accordée à tous les participants qui le demandent, sans aucune
discrimination touchant, par exemple, à leur appartenance syndicale.
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