Prescription_et_place_du_medicament_dans_relation_medecin_patient_pharmacien__CNP_2012

des effets secondaires importants. J’ai redouté aussi, disons le franchement, même
en dehors de graves conséquences pour mon patient de perdre sa confiance, celle
de sa famille voire d’une partie de ma patientèle.
Assumer cette forme de responsabilité procure au médecin une grande liberté, bien
exprimée par le premier alinéa de l’article 8 : « Dans les limites fixées par la loi, le
médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus
appropriées en la circonstance ». Cette liberté, dont nous verrons plus loin qu’elle se
rétrécit, est aussitôt limitée par le dernier alinéa du même article « Il doit tenir
compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes
investigations et thérapeutiques possibles »
Cette liberté sous conditions a-t-elle été l’Âge d’Or de la prescription médicale alors
même que l’efficacité des thérapeutiques augmentait rapidement ? Il faut souligner
que cette prise en charge exigeait une très (trop ?) grande disponibilité et qu’elle
nous contraignait déjà et heureusement à suivre ce que l’on appelait un
enseignement post-universitaire souvent peu adapté et peu indépendant… Il est
bien montré ailleurs dans notre travail que les acteurs du contrat ont changé que
le médecin ne peut plus prescrire « sans filets » et qu’il doit désormais s’abriter
derrière une « autorité supérieure ».
Pour autant cette forme de responsabilité prescriptive est-elle morte ? Certainement
pas, et nous avons vu récemment les doutes, les interrogations voire la méfiance de
nos jeunes confrères vis-à-vis des assertions et recommandations de ces autorités
supérieures. Il faut certainement y voir la persistance heureuse de cette
responsabilité personnelle qui lie, quelles que soient les contraintes, le médecin et
son patient.
2.2 - La responsabilité juridique du médecin prescripteur
Elle existait bien sûr et était codifiée depuis l’Antiquité, mais elle s’impose
désormais de plus en plus à l’esprit du médecin qui prescrit, et tend à modifier le
climat de confiance réciproque qui s’établit entre le médecin et son patient. Nous
l’envisagerons d’abord sous son aspect disciplinaire avant de parcourir les
différentes juridictions que le médecin peut rencontrer du fait de ses prescriptions
médicamenteuses, sans rentrer dans le détail des procédures. Il s’agit là,
évidemment, d’une distinction artificielle étant donné leurs fréquentes intrications.
2.2.1 - Au plan disciplinaire strict
Tout d’abord :
Le médecin, il faut le répéter, n’a qu’une obligation de moyens qui repose, nous
l’avons vu, sur un certain nombre d’articles du Code de Déontologie repris dans
le Code de la Santé Publique partie règlementaire sous l’intitulé R. 4127- suivi du
numéro de l’article. Nous citerons en particulier l’article R. 4127-34: « Le médecin
doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur
compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer d’en obtenir la bonne
exécution », qui est aussi clair que contraignant. Cela suppose de strictes règles
54