Prescription_et_place_du_medicament_dans_relation_medecin_patient_pharmacien__CNP_2012

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Cela ne s’applique pas non plus à l’hospitalité offerte, de manière directe ou
indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère
exclusivement professionnel et scientifique lorsqu’elle est prévue par convention
passée entre l’entreprise et le professionnel de santé et qu’elle a été soumise pour
avis au conseil départemental de l’Ordre compétent avant sa mise en application.
Il faut que cette hospitalité soit d’un niveau raisonnable, reste accessoire par
rapport à l’objectif principal de la réunion et ne soit pas étendue à des personnes
autres que les professionnels directement concernés. Lorsque leur champ
d’application est interdépartemental ou national, elles sont soumises pour avis au
Conseil national de l’Ordre compétent, au lieu et place des instances
départementales, avant leur mise en application.
Les dispositions du présent article ne sauraient ni soumettre à convention les
relations normales de travail ni interdire le financement des actions de formation
médicale continue.
A la lecture de cette loi, on voit bien les possibilités de contournement, bien lire à
partir de Toutefois…
Mais c’était un début…
Le CNOM propose, pour se rapprocher au plus près du « sunshine act » américain :
� Qu’on exige une Déclaration Publique d’Intérêt (DPI), centralisée vers un
organisme unique ayant pouvoir de sanction,
� Qu’il y ait une mise à jour annuelle des DPI,
� D’établir un guichet unique pour recenser et examiner les conventions
médecins/industries (80 000 par an actuellement). Le service de François
Rousselot utilise à ce jour un étage du 180 Bd Haussmann et 7 secrétaires.
� De rendre public l’ensemble des liens d’intérêts entre les médecins et
l’industrie,
� Enfin qu’on donne à l’Ordre un pouvoir de sanction en cas de non-respect de
son avis,
� Et qu’on mette en place une contribution financière des industriels.