Prescription_et_place_du_medicament_dans_relation_medecin_patient_pharmacien__CNP_2012

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année aux médecins, associations, établissements de soins, sociétés savantes,
presse, syndicats. Le non-respect de ces obligations fera l’objet de sanctions
pénales.
L’ANSM devient le centre de la pharmacovigilance. Elle est dotée du pouvoir de
sanctions financières.
L’Etat assure directement son financement par des subventions et perçoit des
taxes et redevances de l’industrie pharmaceutique : taxe de 1,6 % sur
les chiffres d’affaire au lieu de 1 %.
Mise sur le marché : Lors de l’AMM, la direction de l’ANSM pourra demander des
études supplémentaires de sécurité et d’efficacité après l’autorisation. Le
remboursement d’un médicament sera lié à une efficacité supérieure ou au
moins égale aux produits déjà existants. Les prescriptions en ATU, RTU ou hors
AMM seront surveillées. Le prescripteur devra porter la mention « hors AMM »
sur l’ordonnance, il devra juger que sa prescription est indispensable à son
malade, l’informer des risques et contraintes inhérentes et des conditions
éventuelles de prise en charge par la sécurité sociale et enfin de la motiver dans
le dossier médical du patient.
La publicité auprès des professionnels de santé sera soumise à un contrôle
préalable.
Les visiteurs médicaux ne pourront rencontrer les médecins hospitaliers que
collectivement. Après deux ans d’expérimentation et bilan une adaptation à la
médecine de ville sera proposée.
L’EPC ou DPC sera financé par l’Etat via une nouvelle taxe sur les firmes
pharmaceutiques + 1,6 % du C.A. majoration de la taxe de 1 % déjà existante.
9. Les aspects économiques
9.1 - La politique pharmaceutique
Dr François WILMET
Elle vise à garantir l’accès à des médicaments efficaces, de bonne qualité et sûrs.
C’est un élément clé de la stratégie nationale de santé, fondée sur les besoins et les
priorités, ainsi que les ressources du pays.
L’accès aux soins étant un droit inaliénable pour chacun, l’accès au médicament
l’est de fait, en particulier et surtout pour les médicaments dits « essentiels ».
350 de ces produits sont sur une liste de l’OMS, qui est régulièrement mise à jour.
Aucun secteur public ni système d’assurance maladie n’est financièrement en
mesure de fournir ou de rembourser tous les médicaments disponibles sur le
marché. Il est donc nécessaire d’avoir des priorités.