Prescription_et_place_du_medicament_dans_relation_medecin_patient_pharmacien__CNP_2012

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1. Les codes de déontologie
1.1 - Le CDM Code de déontologie des médecins
1.2 - Code de déontologie des pharmaciens
2. Le code de la santé publique
3. Le code de la sécurité sociale
4. La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST
5. La convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l’assurance maladie signée le
26 juillet 2011
6. La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au
renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et
des produits de santé
La Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du
médicament et des produits de santé a été votée pour renforcer le système, pour
lutter contre les conflits d’intérêts tout en renforçant la pharmacovigilance.
L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) devient
Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) le 1 er mai 2012. Elle évaluera
le bénéfice-risque des médicaments, surveillera le risque dans la durée et pourra
prononcer des sanctions financières.
1. Les membres des commissions seront soumis à l’obligation de remplir une
déclaration d’intérêts, qui sera rendue publique et actualisée chaque année. Les
laboratoires pharmaceutiques devront rendre publics les avantages qu’ils
procurent aux professionnels de santé, étudiants en médecine, associations de
patients, établissements de santé et organismes de presse spécialisée.
2. L’ANSM aura une mission de pharmacovigilance plus étendue sur la sécurité et
l’efficacité d’un produit de santé au moment de l’autorisation de mise sur le
marché (AMM) et son suivi. Elle pourra suspendre, modifier ou retirer une AMM
si les conditions d’octroi ou les obligations d’études supplémentaires ne sont pas
respectées. Pour les prescriptions hors AMM les médecins devront inscrire la
mention "hors AMM" sur l’ordonnance et en informer le patient.
7. La convention des pharmaciens d’officine
La convention signée le 4 avril 2012 entre l’assurance maladie et les syndicats
devrait transformer l’exercice des pharmaciens d’officine puisqu’elle introduit en
complément de la rémunération à la marge commerciale une part d’honoraires de
dispensation sous forme de missions rémunérées.