EPLEFPA - ChloroFil

INTRODUCTION
La complexité de la vie administrative des EPLEFPA, où cohabitent le droit public et le droit privé, les
actes du conseil d’administration et ceux du directeur, les procédures diverses, … qui sont de plus en plus
l’objet de contentieux et la nécessité de simplification administrative ont conduit à penser qu’il serait utile
de mettre à la disposition des établissements un guide pratique.
Celui-ci, construit dans la même logique que le dossier sur les règlements intérieurs, vise, à identifier
tous les actes qui peuvent exister et les procédures qui s’y attachent, ainsi que les compétences qui
doivent s’exercer.
Il est évidemment susceptible d’évolution et d’amélioration, notamment par l’enrichissement des
remontées d’expériences qui auraient échappé à cet inventaire.
La notion d’acte :
Qu’est-ce qu’un acte ?
Qui doit le prendre ?
Comment devient-il exécutoire ?
Quel est son effet ?
Quels sont les recours contre un acte ?
Autant de questions que chacun peut se poser, et auxquelles ce dossier tentera de répondre.
D’emblée il convient de rappeler :
UN ACTE EST UNE DÉCISION
PRISE PAR UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
QUI PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES
Les actes pris dans un EPLEFPA sont de deux grandes catégories :
. Les actes du conseil d’administration
. Les actes du directeur de l’EPLEFPA
On peut distinguer à l’intérieur de ces deux grandes catégories, des actes de nature différente :
- selon leur nature (actes liés à l’action éducative, actes budgétaires, actes relatifs au
fonctionnement de l’établissement …),
- selon la façon dont ils deviennent exécutoires (délais, contrôles, etc.…)
- selon les contestations dont ils peuvent faire l’objet.
C’est l’objet de ce dossier, dont le sommaire ci-après présente le contenu détaillé.
Réseau des attachés en SRFD - 2 - octobre 2010