la navigation de plaisance sur les voies navigables en flandre

1.6. LA LETTRE DE PAVILLON
Les bateaux de plaisance qui naviguent en pleine mer, dans les eaux étrangères et les eaux
maritimes belges (la mer territoriale, les ports côtiers, le port de Gand les canaux Ostende-Bruges
et Zeebrugge-Bruges, la partie belge du canal Gand-Terneuzen, de même que l’Escaut maritime
inférieur) doivent être en possession d’une lettre de pavillon.
Les bateaux de moins de 2,50 mètres ne reçoivent pas de lettre de pavillon.
Les bateaux de plus de 24 mètres ou ceux qui pratiquent la pêche en mer avec des passagers
payants ou ceux qui servent ou sont destinés au transport de plus de 12 passagers payants ne
sont pas considérés comme des bateaux de plaisance. Ils ont une lettre de mer.
(Info: Scheepvaartcontrole,
Natiënkaai 5, 8400 Oostende, tel: 059-56 14 85).
Il existe deux lettres de pavillon en fonction de l’utilisation du bateau:
- une lettre de pavillon non commerciale pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent pas
être loués, ni servir au transport de passagers payants, de marchandises ou d’animaux ;
- une lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou
servir au transport de 12 passagers maximum, mais pas au transport de marchandises ou
d’animaux.
La lettre de pavillon expire:
- lorsque l’inscription au registre des bateaux de plaisance est radiée ;
- en cas de changement dans les données à mentionner dans la lettre de pavillon ;
- cinq ans après sa délivrance.
BATEAU DE PLAISANCE ETRANGER
Un bateau de plaisance sous pavillon étranger doit avoir à son bord les documents qui confirment
sa nationalité (enregistrement, immatriculation), conformément à la réglementation de son pays.
DEMANDE D’UNE LETTRE DE PAVILLON
La demande d’une lettre de pavillon (qui vaut également comme demande d’inscription au registre
des bateaux de plaisance) est introduite sous la forme d’un formulaire, que l’on peut obtenir auprès
d’une des adresses mentionnées ci-dessous ou sur le site www.mobilit.fgov.be. Le formulaire relatif
à la lettre de pavillon ordinaire doit être renvoyé, complété et accompagné des annexes requises
(voir ci-après), à une des adresses du Service Public Fédéral Mobilité et Transport, Transport
Maritime, Contrôle Navigation intérieure. La lettre de pavillon commerciale est délivrée uniquement
à Bruxelles.
Les documents suivants sont à joindre à la demande d’une lettre de pavillon :
- Le titre de propriété du bateau (facture, contrat de vente, acte de notaire). Le contrat de
vente comporte toujours les éléments suivants : nom, prénom et adresse complète du (des)
vendeur(s) et de l’ (des) acheteur(s), date, prix, description du bateau et signature de tous
les contractants.
- Si le propriétaire est une personne physique : une preuve originale de sa nationalité et
une attestation de domicile.
- Si le propriétaire est une personne morale : une preuve originale de sa nationalité et une
attestation de domicile des membres des organes de gestion et de direction responsables
et une copie actualisée des statuts.
- La déclaration de conformité CE pour le bateau de plaisance commercialisé pour la
première fois après le 16 juin 1998 ou importé dans l’Union européenne, en cas de besoin.
- La déclaration de conformité CE pour le moteur commercialisé pour la première fois ou
importé dans l’Union européenne après le 1er janvier 2006, en cas de besoin.