Situation initiale - Diagnostic octobre 2012 (projet) - Intercle - Le ...
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II.3. GESTION DU TERRITOIRE ET DE L’EAU<br />
II.3.1. OUTILS DE PLANIFICATION<br />
II.3.1.1. Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux<br />
Comme précisé en introduction, le territoire de la nappe recoupe le périmètre de deux SAGE, celui de<br />
l’Ouche et celui de la Vouge. Depuis l’adoption de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006,<br />
les documents SAGE comporte deux parties :<br />
- le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui fixe des dispositions de gestion applicables<br />
dans des conditions de compatibilité ;<br />
- le Règlement qui fixe des règles applicables sous le régime de la conformité (cf. article R212-47 du<br />
Code l’Environnement).<br />
La révision du SAGE de la Vouge et l’élaboration du SAGE de l’Ouche étant pratiquement achevées, leurs<br />
règles (règlement) et dispositions (PAGD) concernant la nappe de Dijon Sud peuvent être d’ores et déjà<br />
présentées (cf. tableau 6). A noter que les rédacteurs du SAGE de la Vouge ont souhaité retenir un objectif<br />
général propre à la préservation et la réhabilitation de la nappe de Dijon Sud (objectif VI).<br />
SAGE concerné Vouge Ouche<br />
Dispositions du<br />
PAGD concernant<br />
la nappe<br />
Règles concernant<br />
la nappe<br />
- II-3) Compenser les zones<br />
imperméabilisées.<br />
- III-6) Lutter contre les substances<br />
prioritaires essentiellement sur la<br />
nappe de Dijon Sud.<br />
- VI-1) Définir des Volumes Prélevables<br />
par usages.<br />
- VI-2) Pérenniser l’Inter CLE<br />
Vouge/Ouche sous sa forme existante<br />
ou sous une autre forme juridique et<br />
administrative.<br />
- VI-3) Mettre en place un schéma de<br />
gestion des eaux pluviales.<br />
- VI-4) Mettre en place une gestion<br />
patrimoniale sur la totalité de la<br />
nappe.<br />
- VI-5) Réhabiliter les forages qui<br />
mettent en communication les deux<br />
nappes.<br />
- Règle 1 concernant les rejets d’eaux<br />
pluviales au milieu souterrain.<br />
- Règle 6 concernant la répartition du<br />
Volume Maximum Prélevable dans la<br />
nappe entre les usages.<br />
- 6–C : Répartition des Volumes<br />
Maximums Prélevables par usage.<br />
- 11-A : Caractériser les ressources<br />
majeures actuelles et futures (ou<br />
ressources stratégiques) pour<br />
l’adduction d’eau potable et les<br />
protéger.<br />
- 30-C : Protection de la ressource,<br />
principe de non dégradation.<br />
- 34-C/A : Réaliser les zonages<br />
d’assainissement et engager les plans<br />
d’action.<br />
- 44-A/C : Réduire l’émission de<br />
substances dangereuses à la source.<br />
- 49-C/A : Mener à bien les études<br />
d’aires d’alimentation des captages et<br />
mettre en œuvre les plans d’actions<br />
pour la protection des ressources.<br />
- Article 1 du Règlement – Répartition<br />
des volumes prélevables.<br />
Tableau 6 : Eléments des SAGES de l’Ouche et de la Vouge intéressant la nappe de Dijon Sud<br />
II.3.1.2. Contrats de bassins<br />
<strong>Le</strong>s bassins versants de la Vouge et de l’Ouche disposent tous les deux d’un contrat fixant des actions<br />
de préservation et de reconquête des milieux aquatiques, intégrant pour certaines d’entre elles les<br />
problématiques liées à la nappe de Dijon Sud.<br />
<strong>Le</strong> contrat de bassin Vouge ayant été initié en 2009, son bilan à mi-parcours a été dressé mi-<strong>2012</strong>. Dans ce<br />
sens, un point sur les actions engagées et leur avancement peut être établi (cf. tableau 7).<br />
InterCLE Ouche-Vouge – Nappe de Dijon Sud - Etat des lieux - <strong>Situation</strong> <strong>initiale</strong> - <strong>Diagnostic</strong> Page 27