L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa ... - Anses

LE DIRECTEUR GENERAL
Anses - Dossier n° 2011-9014 - PICT’AGRO
Maisons-Alfort, le 14 mars 2011
AVIS
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,
de l’environnement et du travail
relatif à la demande d’homologation de l’ensemble de produits PICT’AGRO de la
Communauté d’Agglomération de Poitiers
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(Anses, qui reprend les missions de l’Afssa et de l’Afsset depuis le 1 er juillet 2010) a accusé
réception d’une demande d’homologation de l’ensemble de produits PICT’AGRO de la
Communauté d’Agglomération de Poitiers, pour laquelle, conformément à l'article L.255-1-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime, l'avis de l'Anses relatif à l’évaluation des risques sanitaires
et de l’efficacité de l’ensemble de produits est requis.
L’effet principal revendiqué par le pétitionnaire est relatif à l’apport d’azote (N) organique et de
phosphore (P) ainsi que d’oligo-éléments (Cu, Fe, Zn).
Les produits de l’ensemble PICT’AGRO sont obtenus à partir des eaux usées de la station
d’épuration de La Folie de la Communauté d’Agglomération de Poitiers, de chlorure ferrique, de
lait de chaux et d’un polymère de floculation de type polyacrylamide.
Leurs caractéristiques garanties sont les suivantes (en % massique sur les produits bruts sauf
pour le pH) :
Caractéristiques Valeurs garanties selon la déclaration du pétitionnaire
N total 3,5 à 6
pH 7
Azote (N) organique 3,3 à 5,9
P2O5
4,5 à 8,5
Cu 0,02 à 0,06
Fe 3,5 à 7,5
Zn 0,04 à 0,09
Le pétitionnaire envisage également de garantir la teneur en Matière Sèche (MS) et Matière
Organique (MO) ainsi que le rapport C/N de chaque lot commercialisé, mais ne propose pas
d’intervalle pour la caractérisation de l’ensemble de produits sur ces paramètres.
Ces produits sont proposés pour une utilisation en épandage en plein, pour les usages présentés
au Tableau 1. Ils se présentent sous forme solide, granulée et sont utilisables sans préparation.
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Tableau 1 : Tableau des usages et conditions d’emploi des produits demandés
Dose par apport
(en kg.ha -1 )
Cultures minimale maximale
Grandes
cultures
3000 4000
Nombre
d'apports
1 apport pour 3
ans
Epoques d'apport
Avant semis
Arboricultures Avant travail annuel du sol
Cultures
florales
Gazon, Prairies
Maraîchage
Avant travail annuel du sol
Interdit 3 semaines avant le retour des
animaux
Interdit 10 mois avant et pendant la
récolte (et pendant la période
végétative)
La dose maximale d’apport (moyenne annuelle) prise en compte pour l’évaluation de l’innocuité
de l’ensemble de produits est de 1,33 tonnes par ha et par an.
Après consultation du Comité d'experts spécialisé "Matières Fertilisantes et Supports de
Culture", réuni le 9 novembre 2010, ayant pris en considération l’ensemble des éléments
présentés dans la demande d’homologation, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail émet l'avis suivant, fondé sur l'examen de la
conformité des éléments présentés pour l’ensemble de produits PICT’AGRO avec les exigences
du Code Rural, de l’arrêté du 21 décembre 1998 et du guide pour l’homologation des Matières
Fertilisantes et Supports de Culture (Document Cerfa 50644#01), et sous réserve de l’utilisation
du produit dans le respect des bonnes pratiques agricoles (BPA).
1. CONSIDERANT LE MODE DE FABRICATION DU PRODUIT ET LA QUALITE DE LA PRODUCTION
1.1 Procédé de fabrication
L’ensemble de produits PICT’AGRO est élaboré en plusieurs étapes successives : traitement
biologique à la station d’épuration de La Folie des eaux usées des communes de Poitiers,
Montamisé, Buxerolles, Biard, Migné-Auxances, Mignaloux-Beauvoir, St Benoît et Vouneuil-sous-
Biard. Des boues de curage, des matières de vidange et des graisses issues principalement des
premières étapes de traitement des eaux usées sont ponctuellement apportées en tête de
station. Le processus de fabrication fait ensuite intervenir des étapes de floculation, de filtration,
de clarification, d’épaississement par adjonction de chlorure ferrique et d’un polymère, de
déshydratation par filtre presse, de stabilisation à la chaux vive, de traitement thermique et enfin
de pelletisation.
Le système de management de la qualité de la fabrication est décrit de manière complète. Les
conditions d’acceptabilité des eaux usées dans le réseau et sur la station d’épuration sont
définies par les arrêtés d’autorisation de déversement des eaux industrielles ainsi que dans des
conventions de déversement, mais les éléments techniques de ces conventions n’ont pas été
précisés. La liste des industries raccordées au réseau a été communiquée. Des analyses de
qualité physico-chimique des matières premières sont effectuées. Des prélèvements unitaires
journaliers sur la boue produite (intermédiaire de fabrication) permettent de constituer un
échantillon moyen mensuel sur lequel sont mesurés les paramètres agronomiques ainsi que les
ETM 1 (Cd, Cr, Cu, Fe, Hg, Ni, Pb, Zn). Le pétitionnaire indique que les boues obtenues doivent
1 ETM = Eléments traces Métalliques
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être conformes aux exigences réglementaires relatives à la valorisation agricole des boues de
station d’épuration. Dans le produit fini, la fréquence des contrôles des Eléments Traces
Métalliques, Micro Polluants Organiques et microorganismes est jugée suffisante. La gestion des
non-conformités est décrite, ainsi que le système de traçabilité des lots de production. Le couple
température-temps du séjour des boues dans le sécheur est un indicateur pertinent des
propriétés hygiènisantes du procédé et devrait faire l’objet d’un enregistrement systématique.
Un lot de production de PICT’AGRO correspond à 100 à 200 tonnes de produit fini.
1.2 Constance de composition de l’ensemble de produits
La constance de composition des produits relative aux éléments de marquage obligatoire est
convenablement établie pour ce qui concerne l’homogénéité et l’invariance. L’étude de stabilité
n’a pas été conduite sur le produit tel qu’il est mis sur le marché mais permet d’établir sa stabilité
sous abri durant la période maximale de stockage sur le site de fabrication (3 mois) pour ce qui
concerne les paramètres du marquage obligatoire. En revanche, l’étude microbiologique conduite
sur deux mois à l’issue de la fabrication montre que le produit est progressivement recolonisé par
la microflore, et qu’il conviendrait donc de vérifier sa conformité au terme de la durée maximale
de stockage envisagée.
Tableau 2 : Analyses fournies pour l’étude de constance de composition
Etude Paramètres analysés
1.3 Méthodes d’échantillonnage et d’analyse
La méthode d’échantillonnage utilisée dans le cadre du dossier technique pour constituer les
échantillons soumis à l’analyse est décrite ; les prélèvements sont effectués selon la norme NF
EN 12579. Les analyses présentées ont été effectuées par un laboratoire accrédité par le
COFRAC 4 sur le programme 108 ou par un organisme reconnu équivalent ISO 17025 : 2005 sur
un programme comparable. Toutefois, les méthodes de détermination des teneurs en
monomères dans le polymère, le produit fini et le sol après épandage n’ont pas été
communiquées et n’ont donc pas pu être validées.
Il est rappelé que, aux écarts admissibles près, la conformité de chaque unité de
commercialisation du produit aux teneurs garanties sur l’étiquette est requise, et que ces écarts
admissibles ne peuvent pas être exploités de manière systématique.
2 HAP = Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
3 PCB = Polychlorobiphényles
4 COFRAC = Comité Français d’Accréditation
Nombre d’échantillons
analysés
Homogénéité
des produits MS, MO, N total, P2O5, Cu, Fe, Zn 6 (3x2 lots)
Invariance
des produits
Stabilité des
produits
MS, pH, Matière minérale, MO, C organique, N total,
N ammoniacal, C/N, P2O5, K2O, MgO, CaO, total,
Na2O, SO3, CaCO3, B, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn, Co, Al.
ETM, HAP 2 , PCB 3 17
MS, MO, N total, P2O5, K2O, MgO, CaO, Cu, Fe, Mn,
Mo, Zn, pH
Microorganismes.
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2. CONSIDERANT LES INFORMATIONS RELATIVES A L’INNOCUITE DE L’ENSEMBLES DES PRODUITS
2.1. Données sur les matières premières et les dangers liés au procédé de fabrication
Aucune des matières premières entrant dans la composition du produit PICT’AGRO ne présente
de danger physico-chimique.
Les matières premières eaux usées et matières de vidanges du produit PICT’AGRO ne rentrent
pas dans le cadre de la réglementation concernant la classification des substances et
préparations dangereuses. Elles peuvent néanmoins constituer une source de micropolluants
divers et de microorganismes pathogènes pour l’Homme et les animaux. Toutefois, la liste des
activités raccordées au réseau ne précise pas la nature des activités concernées et il n’est donc
pas possible d’établir une analyse des dangers sur la base de ce document. Il serait donc
nécessaire que le demandeur fasse une proposition d’analyses des dangers.
Les éléments bibliographiques et analytiques communiqués permettent de considérer que la
contamination des cultures par des monomères résiduels issus du copolymère d’acrylamide
semble peu probable. Toutefois, la nature et la toxicité éventuelle des produits de dégradation
dans le sol du polymère n’ont pas été documentées. De plus, les informations disponibles sur les
effluents entrants dans la station d’épuration (eaux usées urbaines et industrielles, matières de
vidange et graisses) ne permettent pas de proposer une analyse des dangers pour le
consommateur.
Aucune des matières premières de l’ensemble de produits PICT’AGRO n’est considérée comme
une substance dangereuse pour l’environnement au sens de la réglementation européenne.
Toutefois, la nature et le comportement dans le sol des produits de dégradation du floculant ne
sont pas documentés.
Le procédé de fabrication ne conduit pas à identifier de dangers spécifiques autres que ceux
inhérents aux matières premières utilisées. La nature des éventuels produits de dégradation
thermique du polymère au cours du séchage pourrait néanmoins faire utilement l’objet
d’investigations complémentaires.
2.2 Données sur les contaminants chimiques et biologiques du produit fini pour lesquels
il existe des valeurs de référence
Les teneurs en éléments traces métalliques (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn) permettent de
respecter les flux considérés comme sans impact significatif sur l’homme et l’environnement dans
les conditions d’emploi préconisées.
Les teneurs en composés traces organiques (fluoranthène, benzo(a)pyrène,
benzo(b)fluoranthène et 7 PCBs) permettent de respecter les flux considérés comme sans impact
significatif sur l’homme et l’environnement dans les conditions d’emploi préconisées.
Les analyses microbiologiques effectuées montrent une absence de contamination du produit en
regard des critères en vigueur pour l’homologation. Toutefois, les analyses présentées n’ont pas
été conduites sur le produit tel qu’il est prévu de le mettre sur le marché, mais sur un
intermédiaire de fabrication (la boue avant déshydratation), et une vérification systématique des
lots de commercialisation serait nécessaire dans l’attente de compléments d’informations sur la
stabilité microbiologique du produit. De plus, il convient de souligner que la phase de traitement
thermique est un point critique du procédé de fabrication pour ce qui concerne l’hygiénisation et
que, par conséquent, toute modification de cette étape du procédé nécessiterait une validation de
l’efficacité hygiènisante du nouveau procédé.
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2.3 Données toxicologiques
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Le résultat d’un test d’attrition met en évidence la grande résistance des pellets de PICT’AGRO
aux chocs. Par conséquent, la formation de poussières sera négligeable pour l’utilisateur.
Le pH du produit n’indique pas de danger particulier d’effet corrosif.
Compte tenu de la nature résiduaire du produit, et bien que l’ensemble de produits PICT’AGRO
ait montré une bonne qualité microbiologique, le port de gants et de vêtements de protection ainsi
que le lavage des mains sont une précaution nécessaires pour protéger l’opérateur. L’étiquette
devra comporter la mention « ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l’utilisation ».
Par ailleurs, il conviendra d’éviter également le contact avec les yeux.
2.4 Résidus et Sécurité du Consommateur
Du fait de la nature résiduaire des matières premières des produits de l’ensemble PICT’AGRO, et
en l’absence d’évaluation des risques pour le consommateur, l’utilisation de ce produit devrait
être exclue sur les cultures maraîchères pour lesquelles les risques microbiologiques semblent
accrus et la mise en place de cultures de ce type sur les sols fertilisés par PICT’AGRO devrait
être soumise à un délai de carence d’au moins 10 mois.
2.5 Devenir dans l’environnement et écotoxicité du produit
Plusieurs tests d’écotoxicité et d’impact environnemental de l’ensemble de produits PICT’AGRO
ont été effectués.
Milieu aquatique
Un test de toxicité aiguë sur daphnies réalisé selon la norme NF EN ISO 6341 (1996) a montré
que le lixiviat du produit est nocif pour les daphnies (CE50-24h = 59,8 % et CE50-48h = 38,5 %).
Le test de toxicité chronique sur algues réalisé selon la norme NF EN ISO 8692 (2005) a montré
que les lixiviats du produit ont une toxicité chronique potentielle vis à vis de Pseudokircheneriella
subcapitata (CE20-72h = 3,5 % / CE50-72h = 13,7 % / CE10-72 h = 1,6 %). Toutefois, le risque
associé aux produits pour les organismes aquatiques est difficile à estimer en l’absence de
modèles d’exposition validés. Ces résultats ne permettent pas non plus de proposer un
classement selon le référentiel européen pour l’ensemble des produits PICT’AGRO.
Le phosphore peut générer des risques d’eutrophisation des eaux de surface (selon l’OCDE
(1982), il existe un risque d’eutrophisation au delà de 35 µg de phosphore par litre). Dans le
cadre des bonnes pratiques agricoles, il est conseillé de respecter une zone sans apport de
PICT’AGRO minimale de 5 mètres au voisinage des points d'eau, comportant un dispositif
végétalisé, lorsqu’il y a un risque de ruissellement, et de se reporter aux réglementations
applicables dans la zone d’utilisation du produit.
Compte tenu de la teneur en acrylamide dans le polymère, le risque de contamination des eaux
de surface est considéré comme acceptable (limite de qualité 0,1 µg par litre, Directive
n° 98/83/CE du 3 novembre 1998). En revanche, le risque pour les eaux souterraines ne peut
être évalué en l’absence d’outils d’évaluation appropriés. Il conviendrait donc de prendre les
mesures nécessaires pour éviter la contamination des points de captage pour l’eau de boisson.
Milieu terrestre
Un test de toxicité aiguë sur vers de terre a été effectué d’après la norme ISO 11268-1 (1994) à
des concentrations équivalentes à 4 tonnes par ha (dose d’emploi recommandée), 8 tonnes par
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ha et 20 tonnes par ha. Dans ce test aucune toxicité aiguë n’a été observée à une dose cinq fois
supérieure à la dose maximale préconisée. Cependant, ce type d’essai ne permet pas d’évaluer
le risque chronique, ni l’effet d’une éventuelle accumulation de produits de dégradation toxiques
dans le sol.
Un test de phytotoxicité sur orge et cresson (méthode XP U 44-167) permet de montrer que le
produit, utilisé à la dose maximale préconisée, n’affecte ni la germination ni la croissance foliaire
de ces indicateurs. En revanche, un effet dépressif est observé sur la croissance des racines.
Des tests de minéralisation du carbone et de l’azote ont été effectués selon la norme XP U 44-
163. Ces tests montrent que le produit se dégrade lentement dans le sol (24% du N total et 22%
du C organique en 91 jours d’incubation, correspondant à 15 mois au champ).
Faune sauvage et animaux au pâturage
Les effets sur la faune sauvage et les animaux au pâturage par l’intermédiaire de la
consommation des plantes cultivées ne sont pas étudiés soit en raison de l’absence de données
de toxicité soit par manque de connaissance de l’exposition pour la faune sauvage et les
animaux au pâturage.
Conclusions
Les tests écotoxicologiques réalisés ne permettent pas de proposer un classement selon le
référentiel européen pour l’ensemble de produits PICT’AGRO. Par ailleurs, l’absence
d’information sur :
- les composés éventuellement néoformés lors de la déshydratation de la boue ;
- la nature et le comportement dans l’environnement des contaminants organiques autres
que les HAP ;
- les produits de dégradation du polymère
ne permet pas d’écarter tout risque de contamination environnementale par ces produits.
3. CONSIDERANT LES INFORMATIONS RELATIVES A L’EFFICACITE DE L’ENSEMBLE DE PRODUITS
3.1 Effets revendiqués
L’ensemble de produits PICT’AGRO revendique un effet principal d’apport en N, P et oligoéléments
(Cu, Fe, Zn).
3.2 Essais d’efficacité
La valeur fertilisante azotée intrinsèque de l’ensemble de produits est établie de manière
satisfaisante par les flux de N ; les tests de minéralisation potentielle de l’azote montrent une
minéralisation partielle (un quart du N total apporté est minéralisé en fin d’essai) et
particulièrement lente puisque seuls 7% du N total initial sont minéralisés à l’issue de 70 jours
d’essai, correspondant à une année au champ. Un test de biodisponibilité de l’azote confirme
cette faible disponibilité. Par conséquent, des essais dans les conditions d’emploi préconisées
sont nécessaires pour préciser la cinétique de mise à disposition de l’azote, notamment au cours
de la seconde année après l’apport.
La valeur fertilisante phosphatée intrinsèque est établie de manière satisfaisante par les flux de
P2O5 ; cette efficacité intrinsèque n’est cependant pas confirmée par le test d’efficacité
potentielle ; les conditions de mise en œuvre de ce test (notamment la teneur initiale du sol en P,
mesurée par la méthode Olsen) sont toutefois insuffisamment précisées pour permettre de les
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valider. Il conviendrait également de préciser cette revendication par un essai dans les conditions
d’emploi préconisées, à réaliser dans le cadre d’un suivi sur la mise sur le marché.
La valeur fertilisante pour les oligo-éléments Cu, Zn et Fe est établie de manière satisfaisante par
les flux de ces éléments dans les conditions d’emploi préconisées mais devrait être également
confirmée par des essais d’efficacité dans ces conditions.
3.3 Autres éléments d’appréciation des bénéfices du produit
La valorisation agricole des boues est l’une des voies alternatives à l’incinération ou à la mise en
décharge de ces déchets de la station d’épuration de la Communauté d’Agglomération de
Poitiers. L’épandage de boues séchées peut ainsi constituer une voie de valorisation équilibrée
en termes de développement durable, du point de vue économique, environnemental et social.
3.4 Revendication retenue
La revendication présentée par le pétitionnaire, relative à l’apport de N organique, P, Cu, Fe et Zn
peut être considérée comme soutenue par les propriétés intrinsèques du produit.
3.5 Indications sur le mode d’emploi des produits
Le mode d’emploi proposé n’est pas compatible avec des cultures légumières du fait que la
réglementation française (décret du 8 décembre 1997 et arrêté du 8 janvier 1998) interdit tout
épandage de boues dans les 18 mois précédant la mise en culture de légumes destinés à être
consommés à l’état cru. Par conséquent, cet usage ne peut être retenu. Le mode d’emploi devrait
préciser la cinétique de disponibilité de l’azote en seconde année après l’apport. Les paramètres
déclarables sur l’étiquette sont les teneurs en Matière Sèche, N total, P2O5 total, Cu, Fe et Zn.
Une mention complémentaire précisera le pH ainsi que les teneurs en N organique et P2O5
soluble eau, pour lesquels il n’est pas exigé de valeur minimale.
AUTRES ELEMENTS FOURNIS A L’APPUI DE LA DEMANDE
Le formulaire Cerfa 11385 (arrêté du 21/12/98, annexe I) est jugé complet.
La fiche d’information sur le produit est jugée complète ; elle comprend les informations que le
demandeur souhaite faire apparaître sur l’étiquette. Ces informations sont en cohérence avec les
éléments du dossier technique.
Les attestations croisées de fourniture et d’approvisionnement sont présentées de manière
exhaustive pour ce qui concerne les sources de matières premières indiquées dans le dossier
technique. Toute autre provenance et notamment le raccordement d’une autre commune à la
station de la Folie, correspondrait à un changement de composition et nécessiterait une
évaluation complémentaire.
La Fiche de Données de Sécurité permet aux utilisateurs professionnels de prendre les mesures
nécessaires en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail et de
protection de l’environnement, conformément aux exigences de l’arrêté du 9 novembre 2004
fixant les modalités d’élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité.
AU REGARD DE L’ENSEMBLE DES DONNEES FOURNIES, L’AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE
DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ESTIME QUE :
A. La caractérisation de l’ensemble de produits PICT’AGRO est établie de manière satisfaisante ;
de plus, la constance de composition des produits est établie. Néanmoins, la stabilité
microbiologique du produit lors du stockage éventuel après la mise sur le marché devrait être
précisée.
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B. L’innocuité de l’ensemble de produits PICT’AGRO pour les usages demandés est considérée
comme conforme aux exigences réglementaires.
Néanmoins, bien que les données sur les autres contaminants chimiques et biologiques du
produit fini pour lequel il existe une valeur de référence ne montrent aucun dépassement des flux
de référence, certains dangers inhérents aux activités reliées au réseau ne peuvent être exclus et
nécessiteraient une analyse plus approfondie.
Par ailleurs, la toxicité aquatique avérée des produits ainsi que l’existence d’indicateurs de
toxicité terrestre plutôt défavorables nécessiteraient des investigations complémentaires sur
l’innocuité environnementale des produits.
Enfin, des questions subsistent sur la nature et le comportement dans le sol des produits de
dégradation et des monomères résiduels des floculants.
Les données disponibles ne permettent pas de proposer un classement selon le référentiel
européen pour l’ensemble des produits PICT’AGRO mais conduisent à proposer les
recommandations :
« Le port de gants et de vêtements de protection est recommandé pour l’utilisateur »
« Ne pas manger, ne pas boire et ne pas fumer pendant l’utilisation »
« Eviter le contact avec les yeux »
« A conserver sous abri »
« Sur les sols fertilisés par PICT’AGRO, les cultures maraîchères sont interdites pendant un délai
de 10 mois après le dernier apport »
Par ailleurs, dans le cadre des bonnes pratiques agricoles, il est conseillé de respecter une zone
sans apport de PICT’AGRO minimale de 5 mètres au voisinage des points d'eau, comportant un
dispositif végétalisé, lorsqu’il y a un risque de ruissellement, et de se reporter aux
réglementations applicables dans la zone d’utilisation du produit.
Le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché devrait surveiller l’émergence de risques
nouveaux dans ses matières premières en fonction de l’évolution des pratiques humaines et des
activités raccordées au réseau ; conformément à l’article L255-5 du Code Rural, il devrait
informer sans délai l’administration de toute modification portée à sa connaissance susceptible
d’avoir une incidence sur l’innocuité de l’ensemble de produits finis. En particulier, tout nouveau
raccordement d’un site industriel ou d’une commune devrait conduire à compléter l’analyse des
dangers et à proposer, le cas échéant, des mesures de contrôle et/ou de gestion adaptées.
C. L’efficacité potentielle de l’ensemble de produits PICT’AGRO est établie pour les usages
relatifs à un engrais NP et à un apport en oligo-éléments (Cu, Zn, Fe). Des éléments
d’appréciation de l’efficacité au champ devront néanmoins être fournis.
Les usages en maraîchage ne sont pas retenus en l’absence d’estimation du risque permettant
de lever les restrictions habituelles sur ces cultures pour les produits d’origine résiduaire, et dans
la mesure où les conditions d’emploi proposées par le pétitionnaire ne sont pas compatibles avec
les cultures légumières.
Les usages sur « grandes cultures » sont limités aux cultures d’automne en l’absence de
résultats d’essai dans les conditions d’emploi préconisées, car le risque de toxicité ammoniacale
est accru dans des conditions de printemps froid.
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Les usages retenus sont :
Dose par apport
Cultures minimale maximale
Grandes
cultures
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(en kg.ha -1 ) Nombre d'apports Epoques d'apport
Avant semis, uniquement à l’automne
Arboricultures Avant travail annuel du sol
Cultures
florales
3000 4000 1 apport pour 3 ans
Avant travail annuel du sol
Gazon,
Prairies
Interdit 3 semaines avant le retour des
animaux
Par conséquent, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et
du travail émet un avis favorable à la mise sur le marché de l’ensemble de produits PICT’AGRO
et propose une Autorisation Provisoire de Vente d’une durée de 2 ans.
Les compléments d’information suivants devront être apportés, sauf indication contraire, au plus
tard 4 mois avant l’échéance de l’autorisation de mise sur le marché :
Type Compléments requis
Effectuer au moins tous les six mois, sur des échantillons représentatifs du
produit tel qu’il est mis sur le marché et selon les méthodes prévues par le
programme COFRAC 108 ou spécifiées ci-après, des analyses portant au
moins sur :
- les éléments figurant sur l’étiquetage (Matière Sèche, N total, P2O5 total, Cu,
Fe et Zn) ;
- les éléments traces métalliques As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn ;
- les micro-polluants organiques HAP (fluoranthène, benzo(b)fluoranthène et
benzo(a)pyrène) et PCB (congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) selon la
méthode prévue par l’annexe 5 de arrêté du 8 janvier 98
Analyses
5 ;
- les microorganismes totaux (méthode NF EN ISO 4833), Entérocoques
(méthode NF EN ISO 7899-1), Escherichia coli (méthode NF EN ISO 16649-2
ou NF EN ISO 9308-3), Clostridium perfringens (méthode NF EN ISO 7937 ou
LV 02-9532 (1995)), Salmonella (méthode NF EN ISO 6579), Staphylococcus
aureus (méthode NF V08-057-1 ou NF EN ISO 6888-1), Listeria
monocytogenes (méthode NF EN ISO 11290-1 ou LV 02-9802 (1998)),
Nématodes (méthode MgSO4 ou LV 02-9201 (1992)), Levures et moisissures,
Aspergillus (méthode NF V08-059 ou LV 02-9701 (1997)), Pythium.
Les analyses doivent avoir été effectuées par un laboratoire accrédité par le
COFRAC sur le programme 108 ou par un organisme équivalent (norme NF
ISO 17025). Si elles sont réalisées selon une méthode distincte de celles
prévues ci-dessus, fournir la méthode utilisée, sa justification et les éléments
nécessaires à sa validation.
Il conviendrait que le responsable de la mise sur le marché conserve à 4°C
pendant les 12 mois suivant la mise sur le marché un échantillon représentatif
de chacun des lots, en vue d’éventuelles analyses complémentaires rendues
nécessaires par une information tardive sur les matières premières ou un
éventuel problème constaté par les utilisateurs du produit.
5 Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif
à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
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Contaminants
Ecotoxicologie
Efficacité
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Communiquer les rapports de d’analyses effectuées sur les 16 échantillons
dans le cadre de la filière d’épandage agricole qui ont également permis
d’établir l’absence systématique des Salmonelles et œufs d’Helminthes, ainsi
que des Entérovirus.
Communiquer une étude de stabilité du produit fini conforme aux exigences du
guide pour l’homologation des Matières Fertilisantes et Supports de Culture
(Cerfa 50644).
Communiquer une étude de la stabilité microbiologique du produit fini
permettant d’évaluer sa conformité au terme de la durée maximale de
stockage envisagée après sa mise sur le marché.
Proposer une analyse des dangers et un plan de contrôle des contaminants
cohérent avec cette analyse.
En cas de nouveau raccordement d’un site industriel ou d’une commune :
- communiquer les conventions de raccordement ;
- compléter l’analyse des dangers ;
- proposer, le cas échéant, des mesures de contrôle et/ou de gestion
adaptées.
Communiquer, dès la mise en place du nouveau système de chauffage en
tunnel en continu, des analyses microbiologiques des produits obtenus afin de
vérifier l’efficacité hygiènisante de ce nouveau système.
Mesurer la teneur en monomères résiduels des deux polymères dans le
produit fini, fournir la méthode de dosage et les éléments de validation de cette
méthode.
Faire une proposition de calcul de la quantité maximale de polymères et de
chacun des monomères apportée à l’hectare et par an, en justifiant les
hypothèses retenues.
Proposer une synthèse bibliographique sur le devenir du polymère dans le sol
(voies, vitesse et mécanismes de dégradation, identification des composés -
produit parent ou de transformation - susceptibles de s’accumuler dans le sol).
Cette synthèse doit s’appuyer sur la littérature internationale. Préciser les
bases de données consultées, les mots-clefs utilisés et produire une copie des
articles correspondants.
Pour le produit fini, communiquer les résultats d’essais d’écotoxicité chronique
vis-à-vis des organismes aquatiques (tests sur éluât après mélange sol/produit
à 1, 2 et 10 fois la dose maximale sur cériodaphnie et algue) et terrestres
(tests sur mélange sol/produit à 1, 2 et 10 fois la dose maximale sur vers de
terre et/ou collembole). Afin d’estimer l’effet des produits de dégradation des
polymères, il convient de réaliser ces tests sur le produit frais et sur le produit
vieilli dans des conditions comparables aux conditions réelles d’utilisation, par
exemple en réalisant les tests sur un mélange sol/produit conservé à 20°C
pendant 6 mois et 1 an en conditions d’aérobiose et d’humidité constante. Pour
accélérer le vieillissement, le mélange sol-produit devra être conservé à la
lumière du jour et remanié à chaque ajustement de l’humidité, par exemple
une fois par mois. Le protocole détaillé de l’étude, incluant la description des
conditions environnementales (T°C, luminosité, humidité, photopériode,…) des
essais d’écotoxicité et de la phase de vieillissement, devra être fourni.
Communiquer des essais d’efficacité permettant de démontrer l'effet
revendiqué pour l’azote et pour le phosphore dans les conditions d'emploi
préconisées et incluant une étude de l’arrière-effet de l’azote notamment sur
les bactéries nitrifiantes.
Délai : 4 ans
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Anses - Dossier n° 2011-9014 - PICT’AGRO
D. L’Anses souligne que les éléments suivants, qui ne peuvent être exigés dans le cadre
réglementaire en vigueur, seraient pertinents pour conduire une analyse de danger et/ou de
risque :
La réalisation d’une analyse détaillée des dangers liés aux matières premières et la mise en
place d’un système d’analyse et de contrôle des points critiques du procédé de fabrication
(méthode HACCP) permettraient d’apporter des garanties supplémentaires sur la constance de
composition et la qualité des produits.
Dans la perspective d'une amélioration de l'évaluation, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et du travail s’est auto-saisie sur les éléments nécessaires à
l'évaluation des risques et des bénéfices associés à l'utilisation des matières fertilisantes, afin de
pouvoir éventuellement proposer des évolutions du cadre réglementaire en vigueur pour ces
produits.
Marc MORTUREUX
Mots-clés : PICT’AGRO, Boues d’épuration, Granulés, Pellets, Polymère, Epandage, FDEG
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