CC 16/2011 - République et Canton du Jura

ARRÊT DE LA COUR CIVILE DU 31 MARS 2011 EN LA CAUSE BANQUE CANTONALE VAUDOISE
CONTRE X. (CC 16/2011)
Faillite suspendue faute d'actif ; mainlevée de l'opposition à une poursuite fondée sur
une créance antérieure à la faillite.
230 al. 1 LP
Recevabilité du recours (consid. 1).
Aucun acte de défaut de biens après faillite n'étant délivré après la suspension d'une faillite
faute d'actifs, le failli ne peut pas invoquer l'exception de non-retour à meilleur fortune
(consid. 2).

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
Président : Pierre Theurillat
Juges : Sylviane Liniger Odiet et Gérald Schaller
Greffière : Gladys Winkler
ARRET DU 31 MARS 2011
en la cause civile liée entre
Banque X, agissant par ses organes autorisés, … ;
Monsieur Y, … ;
et
CC 16 / 2011
recourante,
intimé,
relative au jugement du juge civil du Tribunal de première instance du 2 février 2011.
En fait :
______
CONSIDÉRANT
A. Par jugement du 2 février 2011, le juge civil a rejeté la requête à fin de mainlevée
provisoire à l'opposition au commandement de payer dans la poursuite no 210133xx
de l'Office des poursuites de Delémont, les frais étant à la charge de la Banque X,
requérante. Il retient en substance que Y a fait l'objet d'une faillite personnelle le 26
octobre 2009, clôturée le 25 août 2010. Or l'acte de défaut de biens produit comme
titre de mainlevée, qui date du 18 décembre 2008, est antérieur à ladite faillite, de
sorte qu'il ne vaut pas titre de mainlevée.
B. Le 11 février 2011, la Banque X, ci-après la recourante, a déposé un recours contre
ce jugement en retenant les conclusions suivantes :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement motivé, rendu le 2 février 2011 par le Juge civil du Tribunal de
première instance du canton du Jura, en sa qualité d'Autorité de première

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instance en matière sommaire de poursuite, est réformé en ce sens que la
mainlevée provisoire de l'opposition formée par M. Y au commandement de
payer no 210133xx de l'Office des poursuites de Delémont est levée à
concurrence de, frais de poursuites en plus : CHF 25'552.80.
La recourante relève que la faillite de Y a été suspendue faute d'actifs. Elle est dès
lors réputée n'avoir jamais eu lieu. Le juge ne pouvait donc refuser la mainlevée en
constatant que l'acte de défaut de biens après saisie, antérieur à la faillite, ne valait
plus reconnaissance de dette.
C. L'intimé ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti.
En droit :
1.
1.1 Le jugement en cause est daté du 2 février 2011. Il a été communiqué aux parties
après cette date, de sorte que le Code de procédure civile suisse (CPC) en vigueur
depuis le 1 er janvier 2011, est applicable (art. 405 al. 1 CPC).
1.2 L'appel n'est pas recevable contre un jugement de mainlevée (art. 309 litt. b ch. 3
CPC). Le recours est dès lors ouvert.
1.3 Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de
la Cour civile (art. 4 al. 1 LiCPC), le recours est recevable et il convient d'entrer en
matière.
2.
2.1 Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation
sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la
demande de l'office (art. 230 al. 1 LP). Il s'agit de l'hypothèse de la suspension de la
faillite faute d'actif. Aucun acte de défaut de biens après faillite ne peut être délivré
au créancier. Comme la suspension est ordonnée avant la vérification et la
collocation des créances (cf. art. 247 LP), il n'est pas possible de savoir quelles
créances auraient été admises, ni quelle aurait été l'éventuelle ampleur du
découvert. Partant, la faillite est clôturée -- par le juge (art. 268 al. 2 LP par
analogie) -- sans qu'il puisse être délivré d'actes de défaut de biens après faillite.
Les créanciers ne bénéficient ainsi pas des avantages liés à l'acte de défaut de
biens après faillite, comme l'imprescriptibilité de la créance. Comme aucun acte de
défaut de biens après faillite ne peut être délivré, le failli ne peut pas invoquer
l'exception de non retour à meilleur fortune (François VOUILLOZ, La suspension de la
faillite faute d'actifs [art. 230 et 230a LP] in BlSchK 2001, p. 41, sp. p. 45).
2.2 Au cas particulier, pour justifier sa requête, la recourante a produit un acte de défaut
de biens no 20804109 du 18 décembre 2008, émanant de l'Office des poursuites et
faillites du Jura-bernois-Seeland, agence de Moutier, et délivré après saisie.
Postérieurement à sa délivrance, l'intimé a été mis en faillite, le 26 octobre 2009. La

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procédure de faillite a été clôturée faute d'actifs, le 25 août 2010. Or, conformément
à la doctrine rappelée ci-dessus, l'acte de défaut de biens en cause a la même
valeur que si la faillite, ouverte le 26 octobre 2009 et clôturée faute d'actifs le
25 août 2010, n'avait pas eu lieu. Aucun acte de défaut de biens après faillite n'a en
effet été délivré aux créanciers, respectivement à la recourante. L'intimé, de son
côté, ne peut pas se prévaloir de l'exception de non-retour à meilleure fortune.
L'arrêt cantonal publié au JdT 1990 II 127, invoqué par le premier juge, n'est pas
applicable car il ne se réfère pas aux dispositions applicables à la faillite suspendue
faute d'actifs mais tranche uniquement la question des créances non produites dans
la faillite (art. 267 LP).
3. Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis et la mainlevée provisoire
prononcée à concurrence du montant résultant de l'acte de défaut de biens, à savoir
Fr 25'551.80.
4. Les frais des procédures des deux instances sont à la charge de l'intimé (art. 106 al.
1 CPC), qui est condamné à les rembourser à la recourante qui les a avancés.
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
en modification du jugement de première instance
prononce
la mainlevée provisoire au commandement de payer poursuite no 210133xx de l'Office des
poursuites du district de Delémont à concurrence de Fr 25'551.80 ;
met
les frais de la procédure de première instance par Fr 350.- et ceux de la procédure de
recours par Fr 600.- à la charge de l'intimé ;
condamne
l'intimé à rembourser à la recourante qui les a avancés les frais judiciaires des deux
instances par Fr 950.- ;

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informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.
Porrentruy, le 31 mars 2011
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président : La greffière :
Pierre Theurillat Gladys Winkler
A notifier :
- à la recourante, la Banque X, … ;
- à l'intimé, Y, … ;
- au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement
dans la mesure où "la contestation soulève une question de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte
attaqué viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2
LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour
violation des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce
jugement vous a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).