raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 87 Madame Régine LACOUTURE, titulaire du diplôme d’Etat d’infirmière délivré le 1er octobre 1970 par la Direction Régionale des Affaires Sociales d’Aquitaine et enregistré sous le numéro 40 65 1338 2 le 1er octobre 1970 ; En plus : Mademoiselle CASTAING Séverine, titulaire du diplôme d’Etat d’infirmière délivré le 22 novembre 2007 par la Direction Régionale des Affaires Sociales d’Aquitaine et enregistré sous le numéro 40 65 3913 le 7 mars 2008. La S.C.P. porte donc désormais le nom suivant : « Société Civile Professionnelle d’Infirmiers CLAVERIE – BOUDAT – PAULIN – BOUDAT - CASTAING» à compter de la date du présent arrêté. Le reste sans changement. ARTICLE DEUX – Toute modification des statuts de la Société Civile Professionnelle devra être communiquée sans délai à la Délégation Territoriale Départementale des Landes. ARTICLE TROIS - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. ARTICLE QUATRE - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2010 P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Par délégation, Le Directeur de l’Offre de Soins, Patrice RICHARD AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE DECISION AUTORISANT L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE SOUS TRAITANCE DES PREPARATIONS MAGISTRALES ET OFFICINALES La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1, L.5125-1-1, L.5121-5, R.5125-33-1 et R.5125-33-2, Vu le décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l’exécution des préparations magistrales et officinales, Vu la décision du 5 novembre 2007 du Directeur général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé relative aux bonnes pratiques de préparation, Vu la demande d’autorisation d’activité de sous-traitance des préparations, présentée le 20 mai 2010 par l’officine de pharmacie de Bachoué , 34 cours Georges Clémenceau, 33000, BORDEAUX, dont le titulaire est Monsieur Bertrand LACAPE, Vu le rapport d’enquête établi à la suite de l’inspection effectuée le 8 juin 2010 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine, Vu l’avis favorable du 19 novembre 2010 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine, DECIDE ART. 1ER. – L’autorisation d’exercice de l’activité de sous-traitance des préparations est accordée à l’officine de pharmacie de Bachoué, 34 cours Georges Clémenceau, 33000, BORDEAUX, dont le titulaire est Monsieur Bertrand LACAPE, pour les formes pharmaceutiques suivantes : - Formes solides non stériles : gélules, poudres, sachets ; - Formes liquides non stériles à usage interne et externe : solutions, suspensions, émulsions ; - Formes pâteuses et semi-solides non stériles : crèmes, pommades, suppositoires, ovules ; - Préparations homéopathiques non stériles ; - Mélange de plantes médicinales. L’autorisation ne concerne pas les préparations à base de substances dangereuses, mentionnées au 2ème alinéa de l’article L.5125-1-1 du code de la santé publique. ART. 2. - Toute modification des éléments du dossier doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. ART. 3. - Le contrat écrit de sous-traitance doit être établi conformément aux bonnes pratiques de préparation mentionnées à l’article L.5121-5 du code de la santé publique. Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées des donneurs d’ordre, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées et les principes actifs qu’elles contiennent est transmis par le titulaire de l’autorisation d’exercer l’activité de sous-traitance au directeur général de l’agence régionale de santé au plus tard le 31 mars de l’année suivante. A défaut de transmission, l’autorisation pourra être retirée dans les conditions prévues au V de l’article R.5125-33-1 du code de 87
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 88 la santé publique. ART. 4. – La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2010 la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Nicole KLEIN AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE DECISION PORTANT HABILITATION DES MEDECINS EN QUALITE D’INSPECTEURS DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 5413-1, R 5413-1, R 1312-1, R 1312-2, Vu la décision de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine du 30 novembre 2010 désignant les Inspecteurs ayant la qualité de médecin, DECIDE ART. 1ER. Les Médecins Inspecteurs de Santé Publique dont les noms suivent : BARATCHART, Béatrice-Anne CHARRON, Martine COSTES, Josette COUSTILLAS, Monique DE BELLEVILLE, Anne-Marie DOUTREIX, Julia DUBOIS, Henri DUFRAISSE, Marie-Pierre FRANCOIS, Catherine GRAND, Patrick GRAVELAT, Chantal HERVY, Catherine JAMET, Isabelle JAMET, Pierre LAPORTE-ARRAMENDY, Jean-Bernard LE BIHAN, Bénédicte LUGAT, Martine MANETTI, Alain MANETTI, Suzanne PEREZ, Daniel POUYANNE, Pierre RAUTURIER, Catherine SCHVOERER, Claire SERVAS, Véronique SIMOES, Joao VALADIE-JEANNEL, Martine sont habilités à la recherche et à la constatation d’infractions pénales. ART. 2. – Les médecins conseils de l’Assurance Maladie en fonction à l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine dont les noms suivent : CHAUVEAUX, Anne-Marie FERNANDEZ, Laura LOIE, Christian LUCIANI, Sylvia MOYSAN, Véronique PAILLEY, Dominique SENCEY, Martine sont habilités de la même manière à la recherche et à la constatation d’infractions pénales. Art. 3. – La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2010 la Directrice Générale de l’Agence Régionale de la Santé d’Aquitaine, Nicole KLEIN 88
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