raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 86
Vu l’avis de l’Union syndicale des pharmacies d’officine de la Gironde reçu le 8 novembre 2010,
Vu l’avis du Préfet du département de la Gironde en date du 26 octobre 2010,
Considérant que la population municipale de la commune où se situe l’officine dont le transfert est projeté est de 1732 habitants,
Considérant que la commune où le transfert est projeté ne dispose que d’une officine,
Considérant que l’emplacement proposé pour le transfert se situera à environ 700 mètres de l’emplacement actuel,
Considérant que le transfert ne modifiera pas la desserte pharmaceutique de la commune, et que les conditions en seront
améliorées,
Considérant qu’ainsi les conditions prévues par les articles L.5125-3 et L.5125-14 du code de la santé publique seront remplies,
DECIDE
ART. 1ER. – Madame Marie-Christine AGUSSAN est autorisée à transférer son officine de pharmacie au sein de la commune de
CISSAC MEDOC, 33250, du 11 rue du Commerce au Lieu-dit « Les Ornieux.
ART.2. – La licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 33#001030 et se substituera à la licence de l’officine
transférée à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.
ART.3.- Un délai d’un an est accordé à Madame Marie-Christine AGUSSAN pour ouvrir effectivement son officine. Passé ce
délai, sauf cas de force majeure constatée par la directrice générale de l’Agence régionale de santé, la présente licence devient
caduque.
ART.4.- Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le
pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner cette licence à la directrice générale de l’Agence régionale de santé
où elle serait annulée.
ART.5. – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- Hiérarchique : Ministère de la santé
DGOS- Bureau « Premier Recours »
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
- Contentieux : Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
33063 BORDEAUX CEDEX
ART. 6. – La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2010
la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine,
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE PORTANT MODIFICATION SUR LA LISTE DES SOCIETES CIVILES
PROFESSIONNELLES D’INFIRMIERS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.4311-1 à L.4314-6 relatifs à l’exercice de la profession d’infirmier,
les articles R 4381-25 à suivants relatifs aux sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des
titres Ier, II du livre III et l’article R 4381-27 modifié précisant que le pouvoir d’agrément est confié à la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative à l’exercice aux sociétés civiles professionnelles,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (DGARS) d’Aquitaine en date du 23 juillet 2010 portant
inscription de la Société Civile Professionnelle d’infirmiers « CLAVERIE – BOUDAT – PAULIN – LACOUTURE –
BOUDAT de SAINT SEVER (40), sur la liste des Sociétés Civiles Professionnelles d’infirmiers ou d’infirmières des Landes,
Vu la demande présentée par Maître ROBIN mandaté par la Société Civile Professionnelle d’Infirmiers « CLAVERIE –
BOUDAT – PAULIN – BOUDAT -CASTAING» de SAINT SEVER en date du 9 novembre 2010,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 20 octobre 2010,
Vu l’acte de cession des parts en date du 28 octobre 2010,
Vu le règlement intérieur en date du 28 octobre 2010,
Vu les statuts modifiés de la Société Civile Professionnelle d’Infirmiers« CLAVERIE – BOUDAT – PAULIN – BOUDAT -
CASTAING» en date du 28 octobre 2010,
Considérant le caractère d’urgence et la nécessité d’engager l’activité de la Société Civile Professionnelle,
Considérant que l’Ordre Départemental des Infirmiers n’est pas actuellement dans la capacité d’instruire ces demandes,
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Terrritoriale Départementale des Landes,
ARRETE
ARTICLE PREMIER – L’arrêté de la DGARS d’Aquitaine est modifié comme suit :
ASSOCIES
En moins :
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