raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 85
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-18 et R.5125-1 à R.5125-24,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de
transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu la demande présentée par Monsieur Sakhar SOUEIDAN en vue d’obtenir une licence de transfert d’une officine de
pharmacie à BORDEAUX , du 36 rue de Cursol au 13 cours Edouard Vaillant, demande déclarée complète à la date du 1er
septembre 2010,
Vu l’avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens en date du 25 octobre 2010,
Vu l’avis de l’Union régionale des pharmacies d’Aquitaine en date du 7 octobre 2010,
Vu l’avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde en date du 29 octobre 2010,
Vu l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine de la Gironde reçu le 8 novembre 2010,
Vu l’avis du Préfet du département de la Gironde en date du 26 octobre 2010,
Considérant que la population municipale de la commune où se situe l’officine dont le transfert est projeté est de 235178
habitants,
Considérant que la commune où le transfert est projeté dispose de 136 officines,
Considérant que la desserte du quartier de départ restant assurée par plusieurs officines, la plus proche se situant à environ 50
mètres, il n’y aura pas abandon de clientèle,
Considérant que le les conditions de desserte pharmaceutique de la population d’accueil seront optimisées par ce transfert et que
l’évolution démographique du quartier d’accueil est constatée,
Considérant que la répartition de la desserte en médicaments de la commune sera améliorée,
Considérant qu’ainsi les conditions prévues par les articles L.5125-3 et L.5125-14 du code de la santé publique seront remplies,
DECIDE
ART. 1ER. – Monsieur Sakhar SOUEIDAN est autorisé à transférer son officine de pharmacie au sein de la commune de
BORDEAUX (33), du 36 rue de Cursol au 13 cours Edouard Vaillant.
ART.2. – La licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 33#001029 et se substituera à la licence de l’officine
transférée à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.
ART.3.- Un délai d’un an est accordé à Monsieur Sakhar SOUEIDAN pour ouvrir effectivement son officine. Passé ce délai,
sauf cas de force majeure constatée par la directrice générale de l’Agence régionale de santé, la présente licence devient
caduque.
ART.4.- Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le
pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner cette licence à la directrice générale de l’Agence régionale de santé
où elle serait annulée.
ART.5. – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- Hiérarchique : Ministère de la santé
DGOS- Bureau « Premier Recours »
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
- Contentieux : Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
33063 BORDEAUX CEDEX
Art. 6. – La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2010
la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
DECISION AUTORISANT LE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-18 et R.5125-1 à R.5125-24,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de
transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu la demande présentée par Madame Marie-Christine AGUSSAN, en vue d’obtenir une licence de transfert d’une officine de
pharmacie à CISSAC MEDOC, 33250, du 11 rue du Commerce au Lieu-dit « les Ornieux », demande déclarée complète à la
date du 10 septembre 2010,
Vu l’avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens en date du 5 novembre 2010,
Vu l’avis de l’Union régionale des pharmacies d’Aquitaine en date du 7 octobre 2010,
Vu l’avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde en date du 22 novembre 2010,
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