raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 83
ARTICLE 7.1 : QUALITE DE L’EAU BRUTE
Les eaux brutes prélevées doivent respecter les valeurs limites de qualité fixées pour la classe A2 des eaux douces superficielles
utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, définie par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 7.2 : FILIÈRE DE TRAITEMENT DE L’EAU
L’usine de traitement est implantée sur la parcelle n° 269 de la section CY sur la commune de Biscarrosse, propriété du
permissionnaire.
Compte tenu de la qualité de l’eau brute (classe A2), l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine est subordonnée à un
traitement normal physique, chimique et à une désinfection.
La filière de traitement adaptée à la qualité de l’eau brute permet notamment de corriger le carbone organique total et
l’agressivité. Elle comprend:
- une coagulation-floculation,
- une clarification, décantation,
- une filtration sur sable,
- une remise à l’équilibre de l’eau,
- une désinfection.
Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 7.3 : TRAITEMENT DES REJETS
Les rejets issus du traitement de l’eau (eaux de lavages des filtres, boues de décantation,…) sont traités et évacués
conformément à la réglementation.
ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire de l’eau est assuré par la Délégation Territoriale Départementale des Landes de l’Agence Régionale de
Santé d’Aquitaine, dans les conditions fixées par les articles R.1321-15 à R.1321-22 du Code de la Santé Publique ou de tout
autre texte qui pourrait lui être substitué.
Les lieux de prélèvement sont fixés :
à l’arrivée de l’eau brute à la station de pompage d’Ispe, pour le contrôle de l’eau brute ;
- après traitement, avant refoulement dans le réseau, à la station d’Ispe pour le contrôle de l’eau au point de mise en
distribution ;
- sur le réseau d’adduction des communes du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Parentis.
Des robinets de prélèvements sont installés :
· sur l’eau brute au niveau de la station de pompage,
· sur l’eau traitée en sortie du réservoir, en départ distribution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
Sans préjudice des vérifications prévues à l’article 7 susvisé, la surveillance permanente de la qualité des eaux est placée sous la
responsabilité de l’exploitant, dans les conditions fixées par l’article R-1321-23 du Code de la Santé Publique ou de tout autre
texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 10 : MISE EN PLACE D’UNE STATION D’ALERTE
Dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, une station d’alerte est installée sur l’eau brute de la
prise d’eau d’Ispe-lac à la station de pompage d’Ispe à Biscarrosse. Elle permet, au minimum, l’analyse du pH, de la
température, de l’oxygène dissous, de la turbidité, du COT et des hydrocarbures.
CHAPITRE 3 : PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS
ARTICLE 11 : REALISATION D’UN PLAN D’ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d’alerte et de secours est élaboré et mis en place pour assurer la sécurité et la continuité de la distribution d’eau potable
en cas de pollution accidentelle du lac de Cazaux-Sanguinet ou de défaillance majeure du système de production et de
distribution.
La procédure d’alerte doit être prévue avec la participation des différents intervenants :
- les utilisateurs du lac et ceux ayant des activités potentiellement polluantes (COBAS, la BA 120, les mairies riveraines
du lac, Esso-Rep, Vermillon, la SNCF, les exploitants agricoles),
- les services de sécurité civile, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et la gendarmerie
Ce plan est soumis à l’administration dès qu’il est établi et en tout état de cause avant le 30 juin 2011.
Un plan de sécurisation de l’alimentation en eau du SIAEP de PARENTIS est établi pour permettre l’alimentation en eau
potable en cas d’indisponibilité de la ressource du lac d’Ispe. Il est évalué annuellement et amélioré si nécessaire.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 13 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE ET CESSATION D’ACTIVITE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 2, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
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