raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 82
· les épandages,
· l’assainissement des eaux usées et pluviales,
· l’organisation des accès au plan d’eau du lac et des activités touristiques.
Toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau de surface et souterraine de ce secteur, dans le
cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
PRESCRIPTIONS :
A l’intérieur de ce périmètre, sont réglementés les installations, opérations, travaux, activités, occupations du sol et
aménagements suivants :
1. Sans préjudice des réglementations existantes en vigueur :
- toutes les mesures sont prises pour respecter l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques
agricoles, excepté pour les distances d’épandage (article 4.2) fixées ci-après.
- l’épandage des substances organiques susceptibles de constituer un danger direct pour la santé publique, tels que :
lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement les eaux résiduaires des établissements renfermant des
animaux, boues de station d’épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts, ainsi que les eaux résiduaires
d'origine domestique est réalisé à plus de 35 mètres des cours d’eau et canaux et à plus de 5 mètres des fossés et crastes.
- l’épandage des autres produits organiques et inorganiques est réalisé à la distance minimale de 5 mètres des cours
d’eau, canaux, plans d’eau, fossés et crastes.
Lors de l’élaboration des plans de fertilisation et de traitement des cultures, le tracé des bandes de non épandage sur les parcelles
retenues est indiqué.
Les enfouissements sur les terres labourables qui suivent l’épandage des produits organiques sont réalisés dans les 24 heures.
Le maintien de bandes enherbées pour les cultures et des zones boisées existantes est recommandé à proximité des crastes,
canaux, cours d’eau sur une bande de 5 mètres.
2. le contrôle régulier des ouvrages collectifs de transport et de stockage d’eaux usées. En cas de dysfonctionnement
avéré, un diagnostic sera réalisé et toutes les mesures seront prises pour y remédier,
3. dans le cas de projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d’autorisation ou de déclaration, les documents
d’incidence ou d’impact à fournir doivent faire le point sur les risques de pollution du lac de Cazaux-Sanguinet,
4. Les dérogations prévues par la réglementation générale portant sur les épandages, rejets, infiltrations ne sont pas
accordées,
5. toutes les nouvelles sépultures dans les cimetières publics et privés sont mises hors d’eau
- dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
6. la mise aux normes de la station d’épuration de la BA 120,
7. la régularisation de la station d’épuration du lotissement de Hautes Rives sur la commune de Biscarrosse ou le
raccordement du lotissement à une station d’épuration autorisée,
8. l’installation d’un piézomètre à l’est du practice du golf de Biscarrosse pour un suivi de la qualité des eaux portant
notamment sur les produits phytosanitaires et les fertilisants utilisés par le golf. Ce suivi est à la charge du propriétaire du golf ;
les résultats sont tenus à la disposition du préfet (DDTM-police de l’eau) et de l’ARS.
ARTICLE 5.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET
ELOIGNEE
1. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain, d’une activité, d’une
installation, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître
son intention au Préfet en précisant :
a. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de la ressource en eau,
b. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés et éventuellement l’avis
d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
2. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée
au regard des servitudes et recommandations afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
3. Les services administratifs, techniques et de sécurité sont informés sur la vulnérabilité du site. Le permissionnaire
organise une campagne de sensibilisation collective notamment auprès des industriels, des exploitants agricoles et des
communes. Le permissionnaire rend compte des actions menées, par courrier, au préfet .
4. Toutes mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l’exploitant de la distribution d’eau, la Délégation
Territoriale Départementale des Landes de l’ARS d’Aquitaine et le service chargé de la police de l’eau soient avisés sans retard
de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y
compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrain compris dans un des périmètres de protection
sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la
charge du permissionnaire.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de
répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
82