raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 79
UN RESEAU PUBLIC - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le préfet des Landes
Le préfet de la région Aquitaine,
Préfet de Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux
eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ;
Vu le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les
articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-9 et R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er avril 1976 réglementant l’exercice de la navigation et de la pratique des sports nautiques sur le
lac de Cazaux-Sanguinet ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la délibération en date du 6 décembre 1999 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Parentis sollicitant
l’autorisation pour le prélèvement et l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine et la mise en place des périmètres de
protection pour la prise d’eau d’Ispe-Lac sur la commune de Biscarrosse dans le lac de Cazaux-Sanguinet ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 20 juillet 2006 complété le 7 mars 2007 ;
Vu les avis exprimés au cours de l’instruction réglementaire ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 juin 2009 au 15 juillet 2009;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 septembre 2009;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes
en date du 01 juin 2010 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde en date du 17 juin 2010 ;
Vu le rapport en date du 17 mai 2010 et sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale Départementale
des Landes de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine ;
Vu la demande du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Parentis, par courrier du 13 juillet 2010, pour
l’obtention d’un délai supplémentaire pour la réalisation de certains travaux et prescriptions ;
Considérant
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de
Parentis énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la
consommation humaine du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Parentis ;
Que la prise d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection présentent un intérêt général ;
Que l’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau d’Ispe Lac sur la commune de Biscarrosse dans le lac de
Cazaux-Sanguinet est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et de la Gironde ;
ARRETENT
CHAPITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L’EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Est déclarée d’utilité publique au bénéfice du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE PARENTIS (SIAEP DE PARENTIS) dénommé ci-après le permissionnaire :
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la prise d’eau et l’institution des servitudes
associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever une partie des eaux superficielles du lac de Cazaux-Sanguinet au niveau de la prise
d’eau d’Ispe-lac à Biscarrosse, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DU CAPTAGE
Cf plan de situation annexe 1.
Les annexes sont consultables à l’Agence régionale de santé Aquitaine
La prise d’eau s’effectue dans le lac de Cazaux-Sanguinet, sous 7 mètres d’eau en période d’étiage, au sud du lac, sur la
commune de Biscarrosse,
sur la parcelle n° 0003 de la section BL
au point de coordonnées suivantes :
Lambert II étendu : X = 318 970 m Y =1 944 952 m
Lambert III sud : X = 319 189 m Y = 244 774 m
Z = + 13,02 m NGF
N° BSS : 08733X0032
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