raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 69
Charge hydraulique
débit journalier dont 750 m3/j (EU) et 190 m3/j (EPCp) 940 m3/j 2 241 m3/j
Débit de pointe 82,9m3/h 521,3 m3/h
Charge polluante
DBO5 (60 g/hab/j) 300 kg/j 450 kg/j
DCO (120 g/hab/j) 600 kg/j 1080 kg/j
MES ( 90 g/hab/j) 450 kg/j 770 kg/j
NTK (15 g/hab/j) 75 kg/j 91 kg/j
Pt (4 g/hab/j) 20 kg/j 26 kg/j
le rejet à l'Adour
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
2.1.2.0
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l’article R.2224.6 du code
général des collectivités territoriales :
supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 : Déclaration
Déversoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts destiné à collecter
un flux polluant journalier :
supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 : Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m : projet 5
m
Déclaration
Déclaration
Déclaration
Arrêté du 22 juin
2007
Arrêté du 22 juin
2007
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et
au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 120
kg/j de DBO5.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3 .1 : Prescriptions applicables au système de collecte
Au-delà du délai fixé par l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, la collectivité doit satisfaire aux conditions des
articles 5-6-8 de l’arrêté du 22 juin 2007 et pouvoir justifier à tous moments, de l’état des raccordements et des contrôles réalisés
en application de l’article 18 de l’arrêté susvisé.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une procédure de réception conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 juin
2007.
article 3.1.1 : Conception et réalisation
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à :
éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites,
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