raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 68
services de l’Etat dans le département des Landes ainsi que par voie d’affichage dans la mairie d'Herm pendant deux mois.
Mont de Marsan, le 21 décembre 2010
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de l'unité territoriale,
Thierry AIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE N° 40 - 2010 – 00417 PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIVE A LA
STATION D’EPURATION DE SAINT SEVER
Le préfet des Landes
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n° 94 – 469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement
ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le décret n° 97–1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris
en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1997 (DDASS n° 97/602) autorisant la création d'un ouvrage de stockage –
décantation -déversoir d'orage d'une capacité de 5 000 habitants en vue du traitement des eaux urbaines résiduaires de la
commune de Saint SEVER et du rejet des effluents pré-traités dans le ruisseau de Gaulin et l'Adour,
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 18 novembre 2010, présentée
par le Maire de la commune, enregistrée sous le n° 40-2010-00417 relative à la station d’épuration de Saint SEVER;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment:
- l'identification du demandeur ;
- la localisation du projet,
- la présentation et principales caractéristiques du projet,
- les rubriques de la nomenclature concernées,
- le document d’incidences,
- les moyens de surveillance et d’intervention,
- les éléments graphiques,
Vu l’avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité le 1er décembre 2010;
Vu l’avis du service de police de l’eau en date du …. 2010;
Sur proposition, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Maire de la commune de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la station d'épuration et le réseau de Saint SEVER.
Les ouvrages concernés sont :
les réseaux de collecte des eaux usées desservant la commune de SAINT- SEVER,
les déversoirs d’orage du système d’assainissement,
la station d’épuration de SAINT-SEVER qui présente les caractéristiques et les dimensionnements suivants :
population actuelle population future
Bassin « Urbain » 2 710 EH 4850 EH
Bassin « Péré » 90 EH 150 EH
TOTAL 2 800 EH 5 000 EH
Paramètres
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Temps de pluie
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