raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 65
Le préfet des Landes
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales et notamment son article 34,
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d’énergie et abrogeant les décrets du 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924,
Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour
l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et notamment l’article 50 du dit décret,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 du ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de
l’aménagement du territoire et de l’environnement et le secrétaire d’Etat à l’industrie, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
Vu l'arrêté PR/DAECL/BAEI n°2010-809 du 15 juin 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Vu l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010 n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à certains de ses agents,
Vu le projet présenté le 29 octobre 2010 par Electricité Réseau Distribution France Sud Aquitaine (ERDF) à DAX,
Vu la conférence inter service en date du 17 novembre 2010,
Vu les avis formulés par :
Monsieur le maire de Montgaillard le 25 novembre 2010,
Monsieur le directeur de France Télécom à Mont de Marsan le 6 décembre 2010,
Monsieur le directeur du SYDEC à Mont de Marsan le 25 novembre 2010,
Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes à Mont de Marsan, service Police de l'Eau le 23
novembre 2010,
Monsieur le directeur de Total Infrastructures Gaz France à Pau le 23 novembre 2010.
Sur proposition, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER. - Prescriptions générales:
ERDF est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 29 octobre 2010 (1) sous réserve de se conformer aux
dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique et de la convention relative au voisinage entre les ouvrages HTA et BT d’EDF et les ouvrages
France Télécom, ainsi qu’aux prescriptions spéciales des services consultés. Cette autorisation ne dispense pas le demandeur de
l’obtention d’un accord de voirie auprès du gestionnaire de la voie concernée et d’une autorisation d’urbanisme (déclaration
préalable, permis de construire) si nécessaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 IEME. - Prescriptions relatives à la cohabitation entre les concessionnaires:
Il y a lieu de noter l'existence d’un réseau France Télécom aérien.
L’implantation des ouvrages devra respecter les distances précisées dans la note de France Télécom du 1er mars 1994 et EDF du
11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordination pour la
construction des réseaux de décembre 1997.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations FT afin d’en
assurer leur protection.
Avis de Monsieur le directeur du SYDEC annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 IEME. - Prescriptions relatives à la protection du domaine public routier :
Avis de Monsieur le maire de Montgaillard annexé au présent arrêté.
Avant tout commencement d’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra obtenir une autorisation de voirie et l’entreprise
un arrêté réglementant la circulation auprès des gestionnaires des voies.
Un mois au moins avant de commencer les travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut l'entreprise, devra déposer une demande
d’autorisation d’entreprendre des travaux auprès des gestionnaires des voies.
ARTICLE 4 IEME. - Publication:
Monsieur le maire de Montgaillard et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat dans le département des Landes ainsi que par voie d’affichage dans la mairie de Montgaillard pendant
deux mois.
Mont de Marsan, le 21 décembre 2010
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de l'unité territoriale,
Thierry AIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DDTM/SIAPE/UTAC/2010/N°679 AUTORISANT LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN
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