raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 61 Monsieur le maire de Rion des Landes le 5 décembre 2010, Monsieur le directeur de France Télécom à Mont de Marsan le 14 décembre 2010, Monsieur le directeur de Total Infrastructures Gaz France à Pau le 25 novembre 2010, Monsieur le directeur du SYDEC à Mont-de-Marsan le 9 décembre 2010, Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes à Mont de Marsan bureau Police de l'Eau le 2 décembre 2010. Sur proposition , du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ARRETE ARTICLE 1ER. - Prescriptions générales: ERDF est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 22 novembre 2010 (1) sous réserve de se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique et de la convention relative au voisinage entre les ouvrages HTA et BT d’EDF et les ouvrages France Télécom, ainsi qu’aux prescriptions spéciales des services consultés. Cette autorisation ne dispense pas le demandeur de l’obtention d'un accord de voirie auprès du gestionnaire de la voie concernée et d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire) si nécessaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 2 IEME. - Prescriptions relatives à la cohabitation entre les concessionnaires: Il y a lieu de noter la présence d’un réseau France Télécom. L’implantation des ouvrages devra respecter les distances précisées dans la note de France Télécom du 1er mars 1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordination pour la construction des réseaux de décembre 1997. L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations France Télécom afin d’en assurer leur protection. Avis de Monsieur le directeur de Total Infrastructures Gaz France à Pau annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 IEME. - Prescriptions relatives à la protection du domaine public routier: Avis de Monsieur le maire de Rion des Landes : Chemins ruraux: La traversée de route sera réalisée obligatoirement par fonçage. La tranchée sera réalisée sous accotement. Avant tout commencement d’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra obtenir une autorisation de voirie et l’entreprise un arrêté réglementant la circulation auprès des gestionnaires des voies. Un mois au moins avant de commencer les travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut l’entreprise, devra déposer une demande d’autorisation d’entreprendre des travaux auprès des gestionnaires des voies. ARTICLE 4 IEME. - Publication: Monsieur le maire de Rion des Landes et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes ainsi que par voie d’affichage dans la mairie de Rion des Landes pendant deux mois. Mont de Marsan, le 22 décembre 2010, Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur et par délégation, Le chef de l'unité territoriale, Thierry AIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ARRETE DDTM/SIAPE/UTAC/2010/N°676 AUTORISANT LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE ENFOUISSEMENT RESEAUX POSTE N°1 « BOURG » ET POSTE N°8 « ECOLE » SUR LA COMMUNE DE PEYRE Le préfet des Landes Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales et notamment son article 34, Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et abrogeant les décrets du 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924, Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et notamment l’article 50 du dit décret, Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 du ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le secrétaire d’Etat à l’industrie, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, Vu l'arrêté PR/DAECL/BAEI n°2010-809 du 15 juin 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, 61
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 62 Vu l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010/n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à certains de ses agents, Vu le projet présenté le 21 octobre 2010 par le Syndicat d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC) à MONT DE MARSAN, Vu la conférence inter service en date du 29 octobre 2010, Vu les avis formulés par : Monsieur le maire de Peyre le 23 décembre 2010, Monsieur le directeur de France Télécom à Mont de Marsan le 17 novembre 2010, Monsieur le directeur d'ERDF- GDF à Bayonne le 3 novembre 2010, Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes à Mont de Marsan, bureau Police de l'Eau le 15 novembre 2010, Monsieur le responsable de l'unité territoriale départementale de St Sever le 10 novembre 2010, Monsieur le président de la Communauté de Communes Hagetmau communes unies le 3 novembre 2010, Monsieur le directeur de Total Infrastructures Gaz France à Pau le 3 novembre 2010. Sur proposition, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ARRETE ARTICLE 1ER. - Prescriptions générales: Le SYDEC est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 21 octobre 2010 (1) sous réserve de se conformer aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique et de la convention relative au voisinage entre les ouvrages HTA et BT d’EDF et les ouvrages France Télécom, ainsi qu’aux prescriptions spéciales des services consultés. Cette autorisation ne dispense pas le demandeur de l’obtention d’un accord de voirie auprès du gestionnaire de la voie concernée et d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire) si nécessaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 2 IEME. - Prescriptions relatives à la cohabitation entre les concessionnaires: Il y a lieu de noter la présence d’un réseau France Télécom souterrain. Avis de Monsieur le directeur de france télécom à Mt de Marsan annexé au présent arrêté. L’implantation des ouvrages devra respecter les distances précisées dans la note de France Télécom du 1er mars 1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordination pour la construction des réseaux de décembre 1997. L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations France Télécom afin d’en assurer leur protection. ARTICLE 3 IEME. - Prescriptions relatives à la protection du domaine public routier: Avis de Monsieur le responsable de l'unité territoriale départementale de St Sever annexé au présent arrêté. Avis de Monsieur le Président de la communauté de communes Hagetmau communes unies annexé au présent arrêté. Le remblaiement et la coupe type des tranchées seront exécutés conformément aux directives de la convention passée entre le Conseil Général des Landes et les concessionnaires des réseaux. Avant tout commencement d’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra obtenir une autorisation de voirie et l’entreprise un arrêté réglementant la circulation auprès des gestionnaires des voies. Un mois au moins avant de commencer les travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut l’entreprise, devra déposer une demande d’autorisation d’entreprendre des travaux auprès des gestionnaires des voies. ARTICLE 4 IEME. - Publication: Monsieur le maire de Peyre et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes ainsi que par voie d’affichage dans la mairie de Peyre pendant deux mois. Mont de Marsan, le 21 décembre 2010 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur et par délégation, Le chef de l'unité territoriale, Thierry AIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ARRETE DDTM/SIAPE/UTAC/2010/N°677 AUTORISANT LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE RACCORDEMENT PRODUCTEUR ELEC BENESSE AU LIEU DIT MAUBOURGUET SUR LA COMMUNE D'ORIST Le préfet des Landes Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales et notamment son article 34, Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et abrogeant les décrets du 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924, Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour 62
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Décembre <strong>2010</strong> préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s recueil <strong>mensuel</strong> <strong>de</strong>s actes administratifs 62<br />
Vu l'arrêté DDTM/SG/BAJ/<strong>2010</strong>/n°322 du 16 juin <strong>2010</strong> portant subdélégation <strong>de</strong> signature <strong>de</strong> Monsieur Thierry VIGNERON,<br />
directeur départemental <strong>de</strong>s territoires et <strong>de</strong> la mer <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s à certains <strong>de</strong> ses agents,<br />
Vu le projet présenté le 21 octobre <strong>2010</strong> par le Syndicat d'Equipement <strong>de</strong>s Communes <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s (SYDEC) à MONT DE<br />
MARSAN,<br />
Vu la conférence inter service en date du 29 octobre <strong>2010</strong>,<br />
Vu <strong>les</strong> avis formulés par :<br />
Monsieur le maire <strong>de</strong> Peyre le 23 <strong>décembre</strong> <strong>2010</strong>,<br />
Monsieur le directeur <strong>de</strong> France Télécom à Mont <strong>de</strong> Marsan le 17 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Monsieur le directeur d'ERDF- GDF à Bayonne le 3 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Monsieur le directeur Départemental <strong>de</strong>s Territoires et <strong>de</strong> la Mer <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s à Mont <strong>de</strong> Marsan, bureau Police <strong>de</strong> l'Eau le 15<br />
novembre <strong>2010</strong>,<br />
Monsieur le responsable <strong>de</strong> l'unité territoriale départementale <strong>de</strong> St Sever le 10 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Monsieur le prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la Communauté <strong>de</strong> Communes Hagetmau communes unies le<br />
3 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Monsieur le directeur <strong>de</strong> Total Infrastructures Gaz France à Pau le 3 novembre <strong>2010</strong>.<br />
Sur proposition, du Directeur Départemental <strong>de</strong>s Territoires et <strong>de</strong> la Mer <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s,<br />
ARRETE<br />
ARTICLE 1ER. - Prescriptions généra<strong>les</strong>:<br />
Le SYDEC est autorisé à exécuter <strong>les</strong> ouvrages prévus au projet présenté le 21 octobre <strong>2010</strong> (1) sous réserve <strong>de</strong> se conformer<br />
aux dispositions <strong>de</strong> l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant <strong>les</strong> conditions techniques auxquel<strong>les</strong> doivent satisfaire<br />
<strong>les</strong> distributions d’énergie électrique et <strong>de</strong> la convention relative au voisinage entre <strong>les</strong> ouvrages HTA et BT d’EDF et <strong>les</strong><br />
ouvrages France Télécom, ainsi qu’aux prescriptions spécia<strong>les</strong> <strong>de</strong>s services consultés. Cette autorisation ne dispense pas le<br />
<strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur <strong>de</strong> l’obtention d’un accord <strong>de</strong> voirie auprès du gestionnaire <strong>de</strong> la voie concernée et d’une autorisation d’urbanisme<br />
(déclaration préalable, permis <strong>de</strong> construire) si nécessaire. Les droits <strong>de</strong>s tiers sont et <strong>de</strong>meurent expressément réservés.<br />
ARTICLE 2 IEME. - Prescriptions relatives à la cohabitation entre <strong>les</strong> concessionnaires:<br />
Il y a lieu <strong>de</strong> noter la présence d’un réseau France Télécom souterrain.<br />
Avis <strong>de</strong> Monsieur le directeur <strong>de</strong> france télécom à Mt <strong>de</strong> Marsan annexé au présent arrêté.<br />
L’implantation <strong>de</strong>s ouvrages <strong>de</strong>vra respecter <strong>les</strong> distances précisées <strong>dans</strong> la note <strong>de</strong> France Télécom du 1er mars 1994 et EDF du<br />
11 juillet 1993, <strong>les</strong> prescriptions <strong>de</strong> l’arrêté du 26 avril 2002 et <strong>les</strong> prescriptions du protocole <strong>de</strong> coordination pour la<br />
construction <strong>de</strong>s réseaux <strong>de</strong> <strong>décembre</strong> 1997.<br />
L’entreprise chargée <strong>de</strong>s travaux <strong>de</strong>vra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte <strong>de</strong>s installations France<br />
Télécom afin d’en assurer leur protection.<br />
ARTICLE 3 IEME. - Prescriptions relatives à la protection du domaine public routier:<br />
Avis <strong>de</strong> Monsieur le responsable <strong>de</strong> l'unité territoriale départementale <strong>de</strong> St Sever annexé au présent arrêté.<br />
Avis <strong>de</strong> Monsieur le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la communauté <strong>de</strong> communes Hagetmau communes unies annexé au présent arrêté.<br />
Le remblaiement et la coupe type <strong>de</strong>s tranchées seront exécutés conformément aux directives <strong>de</strong> la convention passée entre le<br />
Conseil Général <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s et <strong>les</strong> concessionnaires <strong>de</strong>s réseaux.<br />
Avant tout commencement d’exécution <strong>de</strong>s travaux, le maître d’ouvrage <strong>de</strong>vra obtenir une autorisation <strong>de</strong> voirie et l’entreprise<br />
un arrêté réglementant la circulation auprès <strong>de</strong>s gestionnaires <strong>de</strong>s voies.<br />
Un mois au moins avant <strong>de</strong> commencer <strong>les</strong> travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut l’entreprise, <strong>de</strong>vra déposer une <strong>de</strong>man<strong>de</strong><br />
d’autorisation d’entreprendre <strong>de</strong>s travaux auprès <strong>de</strong>s gestionnaires <strong>de</strong>s voies.<br />
ARTICLE 4 IEME. - Publication:<br />
Monsieur le maire <strong>de</strong> Peyre et Monsieur le directeur départemental <strong>de</strong>s territoires et <strong>de</strong> la mer <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s sont chargés chacun<br />
en ce qui le concerne <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong>s dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong>s<br />
services <strong>de</strong> l’Etat <strong>dans</strong> le département <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s ainsi que par voie d’affichage <strong>dans</strong> la mairie <strong>de</strong> Peyre pendant <strong>de</strong>ux mois.<br />
Mont <strong>de</strong> Marsan, le 21 <strong>décembre</strong> <strong>2010</strong><br />
Pour le préfet et par délégation,<br />
Pour le directeur et par délégation,<br />
Le chef <strong>de</strong> l'unité territoriale,<br />
Thierry AIME<br />
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER<br />
ARRETE DDTM/SIAPE/UTAC/<strong>2010</strong>/N°677 AUTORISANT LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN<br />
ENERGIE ELECTRIQUE RACCORDEMENT PRODUCTEUR ELEC BENESSE AU LIEU DIT<br />
MAUBOURGUET SUR LA COMMUNE D'ORIST<br />
Le préfet <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s<br />
Vu la loi du 15 juin 1906 sur <strong>les</strong> distributions d’énergie,<br />
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés <strong>de</strong>s collectivités loca<strong>les</strong> et notamment son article 34,<br />
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application <strong>de</strong> la loi du 15 juin 1906 sur <strong>les</strong><br />
distributions d’énergie et abrogeant <strong>les</strong> décrets du 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924,<br />
Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour<br />
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