raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 60
Blanc pas de limite 135
Avis commission
Pour : UNANIMITE Contre : 0 Abstention : 0
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER DES BOIS PROPRIETE DES
UNIVERSITES DE PARIS, ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOUPROSSE
Le préfet des Landes
Vu les articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et R.141-6 du Code Forestier,
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
Vu l’arrêté préfectoral d’adhésion au Régime Forestier en date du 11 juin 1974
Vu la décision du Conseil d'Administration de la Chancellerie des Universités de Paris en date du 11 juin 2010
Vu les délibération du Conseil Municipal de la commune de SOUPROSSE en date du 16 Août 2010 et 1du 13 décembre 2010
Vu la fiche technique ONF en date du 25 novembre 2010
Vu l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les parcelles de terrain désignées dans la liste jointe en annexe, appartenant à la Chancellerie des Universités de
Paris et sises sur le territoire communal de SOUPROSSE: soit une surface totale de 39ha 46a 90ca sont distraites du régime
forestier
L’annexe est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Maire de la Commune de
SOUPROSSE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat dans le Département des Landes et affiché en Mairie de SOUPROSSE.
Mont de Marsan, le 17 Décembre 2010
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Eric de WISPELEARE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DDTM/SIAPE/UTAC/2010/N°675 AUTORISANT LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN
ENERGIE ELECTRIQUE RACCORDEMENT SITE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE 124 KVA M.
LOLLIVIER «GRAGUES» SUR LA COMMUNE DE RION DES LANDES.
Le préfet des Landes
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales et notamment son article 34,
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d’énergie et abrogeant les décrets du 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924,
Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour
l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et notamment l’article 50 du dit décret,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 du ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de
l’aménagement du territoire et de l’environnement et le secrétaire d’Etat à l’industrie, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
Vu l'arrêté PR/DAECL/BAEI n°2010-809 du 15 juin 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Vu l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010 n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à certains de ses agents,
Vu le projet présenté le 22 novembre 2010 par Electricité Réseau Distribution France Sud Aquitaine (ERDF) à Mont de Marsan.
Vu la conférence inter service en date du 23 novembre 2010,
Vu les avis formulés par :
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