raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 57
Vu le courrier de M. Paul SOULU, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 4 octobre 2010 ;
Vu le courrier de M. Pierre MAUVOISIN, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 6 octobre 2010 ;
Vu le courrier de Mme Marie-Paule DUFAU, en date du 13 octobre 2010 ;
Entendu Mlle Béatrice PRIEUR lors de la réunion de la CDOA du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
en sa séance du 16 décembre 2010 ;
Considérant que la situation de Mme Marie-Paule DUFAU telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter :
installation sur 0,61 UR, exploitation d'un gîte rural et diminution de son activité salariée relève d’une priorité de rang 5 :autre
installation d'un agriculteur qui s'engage à devenir agriculteur à titre principal et propose la mise en oeuvre d'un projet
d'exploitation susceptible de déboucher sur une exploitation viable, au sens du schéma directeur départemental des structures
agricoles ;
Considérant que la situation de Mlle Béatrice PRIEUR, telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter : 0,74
UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 6 : agrandissement de l'exploitation dont la surface foncière non
pondérée est inférieure à 0,5 UR pour les seuls agriculteurs à titre principal, au sens du schéma directeur départemental des
structures agricoles;
Considérant que les 4,99 ha d'origine familiale que souhaite exploiter Mlle Béatrice PRIEUR ne sont pas libres de location et
ne répondent pas aux conditions prévues à l'article L331-2 II du code rural et de la pêche maritime, relatives au régime
dérogatoire de déclaration.
Considérant que la situation de M. Thierry SEOSSE telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter : projet
d'installation sur 0,67 UR avec les aides de l'Etat relève d’une priorité de rang 2 : installation d'un jeune agriculteur répondant
aux conditions d'obtention des aides publiques à l'installation de l'Etat ou des collectivités territoriales au sens du schéma
directeur départemental des structures agricoles;
Considérant que la situation de Mme Marie-Paule DUFAU est prioritaire sur celle de Mlle Béatrice PRIEUR ;
Considérant que la situation de M. Thierry SEOSSE est prioritaire sur celle de Mme Marie-Paule DUFAU ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
DECIDE
ARTICLE N°1 : Mme Marie-Paule DUFAU est autorisée à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 41ha43 selon
références cadastrales sur la commune de BELUS :
section B 16. 21p. 28. 31. 32. 33. 34 A-B. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 46. 47. 49. 50. 51. 52. 54. 55. 166. 179. 415. 417. 420. 425.
426. 445. 519. 534. 536. 584 A-B.
section C 2. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15, 16. 20. 24. 25. 26. 34. 389. 392, 393 J-K. 395. 403.
section E 235. 236 J. 237. 238. 239. 240. 242. 243. 245 J. 263. 264. 268.
sur la commune de SAINT MARTIN DE HINX : section E 296. 476.
ARTICLE N°2 : Mme Marie-Paule DUFAU n'est pas autorisée à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 11ha33 situés sur
la commune de BELUS section C 4. 5. 6. 7. 17. 18. 19. 58. 65. 66. 67. 70. 71. 77. 78. 83. 85. 512. 516.
ARTICLE N°3 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit
la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du
preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Mont de Marsan, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Eric de WISPELAERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISIONS DU 16 DECEMBRE 2010 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET
DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L’INDEMNISATION DES
DEGATS DE GRAND GIBIER
1) Fixation de la liste des experts :
M. BORDEGARAY André
M. CASTANDET Jacques
M. CASTETS Jérôme
M. DUCAUD Olivier
M. LABRIC Pierre
M. LUBEIGT Alain
M. NAPIAS Thomas
M. ORDONEZ Jérôme
M. PASCOUAU François
M. DE SAINT PASTOU Edouard
Avis commission
Pour : UNANIMITE Contre : 0 Abstention : 0
2) Fixation des dates extrêmes d'enlèvement des récoltes :
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