raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 56
de BELUS selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande.
ARTICLE N°2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit
la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du
preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Mont de Marsan, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Eric de WISPELAERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION DE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER CONCERNANT MLLE BEATRICE PRIEUR
Le préfet des Landes
Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2625 du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
Vu la demande déposée par Mme Marie-Paule DUFAU enregistrée en date du 25 août 2010 et complétée le 3 décembre 2010 ;
Vu la demande partiellement concurrente déposée par Mlle Béatrice PRIEUR enregistrée en date du 27 septembre 2010 ;
Vu le courrier de Mlle Béatrice PRIEUR, en date du 26 septembre 2010 ;
Vu le courrier de M. Paul SOULU, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 4 octobre 2010 ;
Vu le courrier de M. Pierre MAUVOISIN, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 6 octobre 2010 ;
Vu le courrier de Mme Marie-Paule DUFAU, en date du 13 octobre 2010;
Entendu Mlle Béatrice PRIEUR lors de la réunion de la CDOA du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
en sa séance du 16 décembre 2010 ;
Considérant que la situation de Mme Marie-Paule DUFAU telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter :
installation sur 0,61 UR, exploitation d'un gîte rural et diminution de son activité salariée relève d’une priorité de rang 5 : autre
installation d'un agriculteur qui s'engage à devenir agriculteur à titre principal et propose la mise en oeuvre d'un projet
d'exploitation susceptible de déboucher sur une exploitation viable,au sens du schéma directeur départemental des structures
agricoles ;
Considérant que la situation de Mll Béatrice PRIEUR, telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter : 0,74
UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 6 : agrandissement de l'exploitation dont la surface foncière non
pondérée est inférieure à 0,5 UR pour les seuls agriculteurs à titre principal, au sens du schéma directeur départemental des
structures agricoles ;
Considérant que les 4,99 ha d'origine familiale que souhaite exploiter Mlle Béatrice PRIEUR ne sont pas libres de location et
ne répondent pas aux conditions prévues à l'article L331-2 II du code rural et de la pêche maritime, relatives au régime
dérogatoire de déclaration.
Considérant que la situation de Mme Marie-Paule DUFAU est prioritaire sur celle de Mlle Béatrice PRIEUR ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
DECIDE
Mlle Béatrice PRIEUR n'est pas autorisée à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 40ha77 selon références cadastrales
et productions indiquées dans sa demande situé sur la commune de BELUS.
Mont de Marsan, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Eric de WISPELAERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER PARTIELLE ACCORDEE A MME MARIE-PAULE
DUFAU
Le préfet des Landes
Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2625 du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
Vu la demande déposée par Mme Marie-Paule DUFAU enregistrée en date du 25 août 2010 et complétée le 3 décembre 2010 ;
Vu la demande partiellement concurrente déposée par Mlle Béatrice PRIEUR enregistrée en date du 27 septembre 2010 ;
Vu la demande partiellement concurrente déposée par M. Thierry SEOSSE enregistrée en date du 20 octobre 2010 et modifiée le
13 décembre 2010 ;
Vu le courrier de Mlle Béatrice PRIEUR, en date du 26 septembre 2010 ;
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