raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION DE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER CONCERNANT L'EARL FERME
LABOUYRIE
Le préfet des Landes
Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2625 du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes;
Vu la demande déposée par l'EARL FERME LABOUYRIE enregistrée en date du 2 novembre 2010 ;
Vu la demande concurrente déposée par M. Dominique LOLLIVIER enregistrée en date du 22 novembre 2010 ;
Vu le courrier de M. Pierre CALLEDE, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 26 octobre 2010 ;
Vu le courrier de Mme Annie MAISONNAVE, propriétaire de terre objet de la demande, en date du 18 novembre 2010 ;
Vu le courrier de M. Pierre CALLEDE, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 29 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
en sa séance du 16 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté PR/DAECL/BAEI n°2010-809 du 15 juin 2010 donnant délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010 n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de
signature de M. Thierry VIGNERON à certains de ses agents ;
Considérant que la situation de l'EARL FERME LABOUYRIE telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation
d’exploiter : 1,62 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 7 : autres installations ou agrandissements, au sens du
schéma directeur départemental des structures agricoles ;
Considérant que la situation de M. Dominique LOLLIVIER telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter :
0,42 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 6 : agrandissement de l'exploitation dont la surface foncière non
pondérée est inférieure à 0,5 UR pour les seuls agriculteurs à titre principal, au sens du schéma directeur départemental des
structures agricoles ;
Considérant que la situation de M. Dominique LOLLIVIER est prioritaire sur celle de l'EARL FERME LABOUYRIE ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
DECIDE
L'EARL FERME LABOUYRIE n'est pas autorisée à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 24,03 ha (selon références
cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de RION DES LANDES.
Mont de Marsan, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental,
Par délégation, le chef de service,
Benoît HERLEMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER ACCORDEE A M. THIERRY SEOSSE
Le préfet des Landes
Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2625 du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
Vu la demande déposée par Mme Marie Paule DUFAU enregistrée en date du 25 août 2010 et complétée le 3 décembre 2010 ;
Vu la demande partiellement concurrente déposée par M. Thierry SEOSSE enregistrée en date du 20 octobre 2010 et modifiée le
13 décembre 2010 ;
Vu le courrier de Mme Marie Paule-DUFAU, en date du 13 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
en sa séance du 16 décembre 2010 ;
Considérant que la situation de Mme Marie Paule DUFAU telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter :
installation sur 0,61 UR, exploitation d'un gîte rural et diminution de son activité salariée relève d’une priorité de rang 5 : autre
installation d'un agriculteur qui s'engage à devenir agriculteur à titre principal et propose la mise en oeuvre d'un projet
d'exploitation susceptible de débouché sur une exploitation viable,au sens du schéma directeur départemental des structures
agricoles;
Considérant que la situation de M. Thierry SEOSSE telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter : projet
d'installation sur 0,67 UR avec les aides de l'Etat relève d’une priorité de rang 2 : installation d'un jeune agriculteur répondant
aux conditions d'obtention des aides publiques à l'installation de l'Etat ou des collectivités territoriales au sens du schéma
directeur départemental des structures agricoles;
Considérant que la situation de M. Thierry SEOSSE est prioritaire sur celle de Mme Marie-Paule DUFAU ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
DECIDE
ARTICLE N°1 : M. Thierry SEOSSE est autorisé à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 11ha33 situé sur la commune
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